Sui generis

Le Conseil d'État estime dans sa décision « CCI du Var » le 22 décembre 1989 que la redevance domaniale est une redevance sui generis c'est-à-dire ni un impôt ni une redevance pour service rendu.   L'administration doit éviter les discriminations injustifiées. Elle doit tenir compte du principe d'égalité entre occupants privatifs, qui découle de l'arrêt « Biberon » rendu le 2 novembre 1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une

« citoyenneté européenne » ou si tel est le cas, il faut éviter, comme le dit la Commission, « toute tentative de parallélisme avec la citoyenneté nationale. De par sa genèse, aussi bien que des droits et devoirs qui lui sont attachés, la citoyenneté de l’Union est sui generis, non comparable à la citoyenneté d’un Etat membre ».

"imposée", par l’interprétation du texte constitutionnel 1. L’interprétation gaullienne et ses déclinaisons 2. L’interprétation conjoncturelle liée à la cohabitation Section 2 – Un texte constitutionnel à géométrie variable I – Un régime politique sui generis ? II – Un "Gouvernement d’opinion, rationalisé, et à option présidentielle" A - Un régime parlementaire dualiste en période de coïncidence des majorités 1. Hypertrophie de la fonction présidentielle en cas de coïncidence totale 2. Recentrage autour

pas partie du préjudice subi par la victime ; la victime pouvant parfaitement subir un préjudice sans que le contrefacteur ne réalise de bénéfice et inversement. Avec la loi de 2007 se trouve ainsi instauré un régime de responsabilité nouveau, sui generis, prenant en compte le bénéfice réalisé par le contrefacteur. B) La cessation de l’exploitation contrefaisante La loi de 2007 a institué d’autres sanctions civiles de la contrefaçon permettant au tribunal d’interdire à tout contrefacteur,

le Conseil européen peut être assimilé à la présidence de l'Union implique de garder constamment à l'esprit que le Conseil européen connaît à la fois de l'intergouvernemental et du communautaire, ce qui en fait pour Béatrice Taulègne un organe sui generis et explique en partie l'influence qu'il a sur les institutions communautaires qui ne lui sont pourtant pas juridiquement soumises. Sur cette base, la problématique sera la suivante : dans une structure où le pouvoir exécutif est diffus, le Conseil

le droit d'auteur : cela concerne l'architecture de la base (vision globale : organisation des éléments). L'auteur de l'architecture détient des droits d'auteur à compter de la création de la base de données et ce pour 70 ans.  Par le droit «sui generis» (art. L.341-1 du CPI)». Le producteur (investisseur) détient des droits sur la base de données pendant quinze ans à compter de sa première mise à disposition du public. En cas de réactualisation, la base de données est de nouveau protégée pour

catégories, la loi a posé ses 3 catégories d’activités (communes régions départements), il est possible que la loi crée une catégorie d’activité qui ne peuvent pas être classé sui generis. Les catégories juridiques fonctionnent par paire : pour chaque catégorie on a un régime juridique spécifique. Une notion est sui generis est une notion qui ne rentre dans aucune des catégories définies. Ex : paris car ville et département. France est un état décentralisé c’est inscrit dans la constitution et cette

jamais habités ou n'habite plus. 2.2. Effets L'art 1751 a pour principal effet d'instaurer entre les époux une co-titularité du droit au bail. Elle crée entre les époux une indivision d'un genre particulier qualifiée parfois d'indivision sui generis. Cette indivision d'origine légale existe : -quel que soit le régime matrimonial adopté ; -quel que soit la date de conclusion du bail : peu importe qu'il ait été conclu avant ou après l'entrée en vigueur de la loi de 1962, puisqu'aux termes

On va appliquer à ce contrat régime commun de contrat. on parle des contrats sui generis. Aucune réglementation légale. Ces contrats sui generis sont les contrats nommés par la loi mais on les dénomme pour les soustraire à application légales des règles applicable à des contrats. Exemple, contrat préliminaire à une vente d’immeuble à construire. La loi dénomme ce contrat. mais la jurisprudence les qualifie sui generis pour appliquer les règles de contrat promesse de vente. C’est une technique que

bière qui est un contrat cadre: tel brasseur se rapproche d'une série éventuelle de fournisseurs et passe un contrat de fourniture de bière avec un cafetier qui accepte de s'approvisionner exclusivement auprès ce de fournisseur: c'est un contrat SUI GENERIS. Il y a un contrat cadre puis un contrat d'application qui sont distincts. Les promesses de contrats. Elles sont prévues par le code civil. Elles peuvent être soit unilatéral, soit synallagmatique. 1. Les promesses