Sujet Concours Greffier

certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre.  Article 30 Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit

sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être

sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être

sincérité Section 5 : Date, lieu de naissance et nationalité des parties Section 6 : Droit de communication Section 7 : Dépôt au service de l'enregistrement des états récapitulatifs des actes et jugements Section 8 : Tenue des répertoires des notaires, greffiers, agents d'exécution des greffes et secrétaires des administrations Section 9 : Ventes publiques de meubles Section 10 : Obligations spéciales concernant les mutations par décès Section 11 : Polices d'assurance contre le vol et l'incendie souscrites

d’instruction, à peine de nullité14. Cependant, le même article accepte le serment par écrit ou la lettre de serment annexée au dossier de la procédure en cas d’empêchement motivé. Le Code de justice administrative quant à lui dispose clairement que le greffier annexe la formule du serment « que le ou les experts prêterons par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l’affaire Section 3 récusation et remplacement de l’expert  LA RECUSATION DE L'EXPERT L'expert

Les conséquences des programmes d’ajustement structurel, notamment la fermeture de nombreuses entreprises publiques, les licenciements massifs de travailleurs, la suppression de la bourse aux élèves de l’enseignement secondaire, l’institution du concours de recrutement à la fonction publique, et l’arrêt momentané des recrutements des agents de l’État ainsi que la baisse du pouvoir d’achat consécutive au retour au franc CFA en 1984, ont ouvert la voie à des revendications sociales puis politiques

premier lieu . I ) Le tribunal de police 1. la composition du tribunal de police Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance. Il est composé d'un juge unique qui est un magistrat professionnel qui siège assisté d'un greffier . Face à lui, le ministère publique qui joue le rôle de l'accusateur est représenté par le procureur de la république ou selon l'importance du tribunal, l'un de ses substituts. 2. la compétence du tribunal de police a ) En principe, les contraventions

que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'elles opèrent exclusivement à façon, pour le compte d'industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'elles n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur conjoint, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de dix-huit (18) ans, avec lequel un contrat régulier d'apprentissage a été passé. Article 15 Les professions artisanales

professionnelle à offrir à ces jeunes des qualifications et des compétences recherchées par les entreprises. II. Contexte et problématique 2.1. Contexte de l’étude La question de la formation professionnelle dans l’enseignement supérieur en Afrique est un sujet d’actualité qui passionne beaucoup les chercheurs, les experts de la coopération internationale d’une manière 1 générale, et en particulier ceux en ingénierie de la formation professionnelle. La formation professionnelle au niveau supérieur joue

qui régissent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnées par une contrainte exercée par l'autorité publique). - Le droit subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose le sujet de droit). On peut aussi distinguer droit privé et droit public. - Le droit public désigne toutes les règles de droit qui régissent les rapports dans lesquels l'État intervient en qualité de puissance publique. - Le droit privé correspond