Sujet Concours Greffier

lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. Art. 39. § 1er. La Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques est chargée d'émettre des avis et des recommandations, au sujet de la publicité et de l'étiquetage, relatifs aux effets sur l'environnem ent et au sujet de l'élaboration d'un code de la publicité écologique. § 2. Après avis de la Commission et à l'initiative conjointe du Ministre et du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, le Roi peut imposer

l’agence. Art. 12. Dans le cadre du suivi et de l’exercice de la tutelle, le Ministre peut demander à tout moment au chef de l’agence des informations, des rapports et une justification concernant certaines matières, tant au niveau agrégé qu’au niveau de sujets et dossiers individuels. CHAPITRE V. — Dispositions modificatives, exécutives et d’entrée en vigueur Art. 13. A l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande

la personnalité juridique internationale ainsi que d'organes permanents.   Composition des organisations internationales : Comme toute organisation internationale, les organisations européennes sont formées de sujets de droit international qui acquièrent la qualité de membre. Les sujet de droit international sont les Etats et les organisations internationales (il n'y a que ces deux là). À ce titre, les organisations internationales ne peuvent être composées que d'États ou d'autres organisations

peut déroger, elles s’imposent telles quelles. EX : dispositions de la constitution, règles du droit fiscal/administratif, … Le droit supplétif : énonce un régime juridique par défaut, qui vient régler tous les aspects de leur relation que les sujets de droit n’ont pas réglés spécifiquement. On peut y déroger EX : Dans un contrat de vente : Quand paye-t-on ? En principe à la livraison si rien d’autre n’est prévu dans le contrat Délai de livraison : si rien n’est prévu, livraison lors de

que celle de tous les droits à l’invention qui fait l’objet du brevet dont il s’agit ; - Le droit au numéro de téléphone…et de télécopie…du fonds de commerce objet des présentes ; - Les médailles, diplômes et récompenses obtenus dans les différents concours et expositions, savoir… ; - Le droit au site (ou à la page) Internet…du fonds de commerce objet des présentes. o Les éléments corporels suivants : 12 - Le matériel, l’outillage, la documentation professionnelle, informatique et autres, servant

vigueur de la Loi Dutreil du 1er aout 2003. Par la Loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde, les créanciers ne peuvent pas être tenus pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis en cas de fraude, d’immixtion caractérisée chez le débiteur ou si les garanties prises en contreparties des concours sont disproportionnées. La sanction pour le Banquier est la nullité des contreparties prises, donc des cautions. NOTA : cas de caution personne morale : Cass. Civ. 1ère, 8 nov. 2007,

vivier pour recruter toute la haute fonction publique. * Il y a trois grades au sein du conseil d’Etat : * Auditeurs (préparation du dossier) * Maitres des requêtes (instruction du dossier) * Conseillers (jugement du dossier) * Un concours d’entré tres difficile est mis en place pour rentrer au Conseil d’Etat en temps qu’auditeur. * En complément, pour éviter une sorte de consanguinité, il y a une possibilité pour les personnes de l’extérieur d’accéder au Conseil d’Etat en étant

droit. C‘est parce que les mineurs et les majeurs frappés d’incapacité d’exercice ne peuvent pas avoir la capacité d’exercice que la loi donne à leur représentant le pouvoir d’agir en leur nom. C’est le cas aussi des personnes morales en tant que sujet de droit, elles peuvent être titulaire du droit d’agir en justice. Pour les personnes morales elles sont représentées à l’action par leur organe représentatif. * Source judiciaire : c’est le cas lorsque le juge désigne un époux pour représenter

correctionnelle son ; 1° L'emprisonnement temps dans un lieu correction; à de Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 2.000 à 10.000 francs, dressé surle-champ par le greffier. Il sera signé par le président des assises ou son remplaçant, le représentant du ministère public et le greffier. Immédiatement après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a eu lieu l'exécution et y demeurera Article 10

salariés). Moyens matériels (immeubles/machines/transports, biens incorporels : créance/fonds de commerce/droit de la propriété intellectuelle). Capitaux : fonds propres apportés par le chef d’entreprise/actionnaires de la société gérant l’entreprise, concours financiers des établissements boursiers. L’entreprise n’a pas à réunir tous ces moyens (entreprise sans salariés, moyens matériels réduits). Situations variables. 332. Organisation hiérarchique de l’entreprise. Pôle de décision autonome, direction