Sujet Concours Greffier

(TVA à l’importation, TIC) ; ← les receveurs de l’enregistrement et du timbre : recouvrement des droits d’enregistrement et de timbre ainsi que de la TPI, mais également de l’IS, de la TVA et de l’IR (depuis 2006) ← les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume : recouvrement des ACP ; ← les agents comptables des établissements publics : recouvrement des créances de ces établissements. Responsabilités des comptables publics : ← Le comptable public a une responsabilité

par le plaignant. 2- Le rôle a- Le pouvoir d'information du juge d'instruction Son rôle est d’instruire une affaire, de rechercher à partir de faits soumis comment les faits se sont déroulés (la vérité). Il s’occupe de l’audit° de tte pers au sujet de l’infract°. S’il ne peut pas, il donne une commiss° rogatoire pour permettre aux pers compétentes (police) d’accomplir leurs tâches. Il peut contraindre certaines pers à se présenter à lui en leur décernant des mandats : * Mandat de comparut° :

Adèle Foucher, son épouse qui était aussi son amie d’enfance, c’est vers l’âge là qu’il  commence à écrire des poésie. C’est petit­à­petit qu’il apprend la rime et la mesure.Il est  encouragé par sa mère qui lit ses oeuvres.    En 1817, il participe à un concours de poésie sur le thème du Bonheur que procure l’étude  dans toutes les situations de la vie. Le jury voulait lui donner le premier  prix mais à cause de  son titre (Trois lustres à peine) qui suggère trop son jeune âge, l’académie pense à un  canular il ne l'eut pas

immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir celles de simple police, sans appel de quelque tribunal ou juge qu’elles émanent, celles de police correctionnelle, à charge d’appel, si la condamnation a été prononcée par un tribunal sujet à l’appel ou par un juge seul. Les décisions rendues sont exécutoires; sur-le-champ si la peine d’emprisonnement est prononcée nonobstant appel. ART. 22 Tout étranger qui, hors du territoire du Mali, se sera rendu coupable soit comme auteur,

musicien genevois de langue française. Il est né à Genève le 28 juin 1712. Abandonné à 10 ans par son père, il connaît, livré à lui-même, une enfance, une éducation et des débuts difficiles. Fils d'un horloger, il est mis en apprentissage chez un greffier, puis chez un graveur. En 1728, il quitte Genève et rencontre Madame de Warens. Il abjure la religion calviniste (mais il reviendra au calvinisme en 1754). C'est en 1742 qu'il arrive à Paris. Il devient, à partir de cette époque - et surtout à partir

abstraite. Ainsi défini par son objet, on parle de droit objectif. Le droit peut aussi être envisagé de manière plus concrète en se référant aux prérogatives individuelles reconnus aux personnes par le droit objectif. Ainsi les personnes sont des sujets de droit, on parle alors de droits subjectifs (EX : le droit de propriété, respect de la vie privée, réparation lorsqu'une personne subit un préjudice). CHAPITRE 1  L’ORGANISATION JUDICIAIRE La règle de droit est une norme

juges professionnels qui se caractérisent par le fait qu’ils ont un statut fixé par un texte, c’est un ensemble de droits et de devoirs. Les magistrats sortent de l’école de magistrats : l’Ecole nationale de la Magistrature qui est accessible par Concours. Les magistrats professionnels sont de 2 sortes : ceux du siège et ceux de parquet. Ceux du siège jugent et sont surélevés. Ceux debout sont ceux du parquet, en général il est debout à gauche, c’est le représentant de l’Etat et son travail est de

prouver, conformément à la loi, les faits allégués au soutien de sa prétention. Article 11 : Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles. Article 12 : Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction. Il appartient au juge de tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus des parties. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, à

dont l’objet est d’assurer au sujet de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. On voit l’originalité du droit : c’est un droit sanctionateur tout d’abord, droit auxiliaire ou droit servant parce qu’il est un droit au service du droit substantiel. Le droit judiciaire P. ne nous apprend pas la vie juridique il ne pose pas les conditions à remplir pour exercer une activité commerciale… il ne pose pas les règles qui permettent aux sujet de droit d’exercer leur droit

européenne. 9. Sources du droit applicable à la CJCE. A) Composition 10. Les juges 11. Les avocats généraux. 12. Identité du statut des juges et des avocats généraux. 13. Les autres collaborateurs de la Cour. 14. Le greffier. 15. Les fonctions du greffier. 16. Les services de la Cour. B) Organisation 17. Les formations de jugement de la Cour. 18. L’attribution de principe des affaires aux chambres. C) Fonctionnement 19. Lieu et dates des délibérations. 20. Formes des délibérations