Sujet Concours Greffier

État ou au nom d’un État de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre État des actes assimilables à ceux de forces armées d’une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes. Article 94 Éléments de crimes 1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7, 8 et 8 bis. Ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des

famille ?). Et, sauf si le juge en a décidé autrement (le juge peut adapter la procédure de vérification à l'importance du patrimoine du mineur)[19], il doit, par ailleurs, présenter ses comptes, après les avoir fait vérifier par le subrogé tuteur, au greffier en chef du tribunal qui doit, en cas de difficulté, transmettre le dossier au juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF). 3 - Le contrôle judiciaire de la tutelle Les tutelles sont placées sous la double surveillance du juge

........................................................................................................................................... p. 54 CHAPITRE 2 : LES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE SECTION 1 : LA DÉSIGNATION DU SUJET DE DROIT ......................................................................... p. 59 1 - Le nom ...................................................................................................................................................

§I- LA PREVENTION INTERNE La prévention interne est une sorte d’auto-prévention, elle a lieu par les organes de l’entreprise et n’a pas besoin de recourir à l’autorité judiciaire afin de régler la situation défaillante ou difficile dont est sujette l’entreprise. La prévention par l’information ou alerte renferme en effet un double aspect, tout d’abord elle permet un dépistage des difficultés puis leur révélation au chef d’entreprise, afin de permettre à ce dernier de réagir à temps. Une

On appelle ainsi droit de propriété la faculté reconnue au propriétaire, sous la sanction des lois, de jouir, d’user et de disposer de la chose, objet de ce droit. Comme dans ce sens, le droit est envisagé sous l’angle de son bénéficiaire, de son sujet, on parle de droit subjectif. Mais les deux sens du mot droit sont liés. En effet, si la victime d’un dommage a le droit (subjectif) d’exiger de l’auteur de celui-ci la réparation du préjudice causé, c’est parce que la règle de droit (objectif) impose

plus de cinq cents ans, l'institution notariale revient avec la création de l'Empire Français. L'Empereur CHARLEMAGNE recommande ainsi en l'an 803 à ses représentants royaux de réintroduire la fonction notariale. Le notaire est alors un simple greffier de juridiction royale ou seigneuriale, "celui qui note rapidement" en transcrivant fidèlement ce qui lui est rapporté. Mais il faut attendre le Moyen Age, et un roi bien connu pour son sens de la justice, pour que l'institution se développe réellement

dont la personne accusée du crime est un ressortissant. 3. Si l’acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit. L’État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX. Article 13 EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

dont la personne accusée du crime est un ressortissant. 3. Si l'acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n'est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit. L'État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX. Article 13 EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

relatives à la rémunération des techniciens.............................................................................................................................. 85 Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce............................................................ 86 Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction...............................................................................................................

droits sociaux (droit de grève, amélioration des conditions de travail, réduction du temps de travail). Selon l'article 55 de la Charte des Nations unies de 1945, l'O.N.U. doit favoriser le respect universel et effectif des droits de l'homme avec le concours des États membres. Mais la politique des blocs, l'un sous influence américaine, l'autre sous influence soviétique, perturbe pendant plusieurs décennies les débats. Tandis que les Américains insistent sur la notion de droits politiques, les démocraties