Sujet Concours Greffier

visées par les articles 731 à 734 CJ. Exemple : je donne mon immeuble en location à un citoyen. Depuis 2 mois, il ne me paie pas mon loyer. Est-ce qu’on ne pourrait pas éviter un procès en faisant une conciliation ? Je vais écrire une lettre au greffier en expliquant que mon locataire ne me paie pas mon loyer afin qu’il le convoque. Si le locataire ne vient pas à la convocation, il ne se passera rien… je pourrai alors agir en justice. S’il vient, nous irons devant le juge afin de s’expliquer. Si

personnellement ou après délibération du conseil d' administration ou du conseil de surveillance,selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet". · TITRE II : TRAITEMENT DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE Sous titre 1: conditions d'ouverture. 1- Le chef d'entreprise a un délai de 15 jours après la cessation de paiement

: -le droit dit objectif, c’est l’ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, formulées de manière générale et abstraite. -le droit dit Subjectif, plus concret, qui fait référence à des prérogatives individuelles accordées à des sujets de droit. (ex : droit de propriété, de respect de la vie privée, etc.) ? L'utilité du droit : Le droit est un phénomène social car toute vie sociale suppose une certaine organisation. Le droit a pour objet d'organiser la vie en société en fixant

Pourtant en France le juge et la jurisprudence jouent aujourd’hui un rôle très fort, le juge est essentiel dans l’interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure ou incomplète, son rôle est encore plus important lorsqu’aucun texte n’existe sur un sujet donné, le juge doit alors fonder une règle sur les bases du droit sous peine de se rendre coupable d’un déni de justice. A la fin des années 80 des associations sans but lucratif mettaient en rapport un couple stérile et une mère

civiles et commerciales dans lesquelles seront en cause des Français ou ressortissants français ou des étrangers et ressortissants étrangers dont les Gouvernements n'ont point de privilège de juridiction (art 2 et 7) : il appartiendra en outre, aux sujets marocains non protégés étrangers d'accepter, dans les mêmes matières, la juridiction des nouveaux tribunaux (art 6, alinéa final); quant aux étrangers ou protégés étrangers dont les Gouvernements possèdent un privilège de juridiction, les dispositions

L’exécution d’un jugement ou arrêt de quelque forme que ce soit, de quelque juridiction que ce soit doit être considéré comme faisant parti intégrante du procès au sens de l’article 6. On peut engager la responsabilité de l’état qui refuserait e prêter son concours à l’exécution forcée. » mercredi 30 septembre 2009 §4. Le principe du droit à l'exécution forcée et ses limites (l'équilibre et la proportionnalité) Tout créancier est en droit de demander à son débiteur d'exécuter l'engagement de ses obligations

disposent d’une adresse académique auprès de christine.bolou-chiaravalli@ac-strasbourg.fr Préparation à l’écriture personnelle On peut donner un premier sujet à traiter en classe afin de préparer le suivant donner en devoir sur table (« Selon vous, faut-il rire de ou avec les femmes ? ») : Selon vous, le comique a-t-il pour unique fonction de faire rire ? Sujet n°2 : Faut-il rire de ou avec les femmes ? Toutes les corrections sont accessibles aux professeurs qui disposent d’une adresse académique auprès

la justice. Aujourd’hui, plus de la moitié des décisions de justice sont rendues par des magistrats non professionnels.         1. c.       Les avocats   Ont un master 2 et 18 mois de formation à l’école d’avocats (ainsi qu’un concours à la sortie de l’école). L’école de Strasbourg (en Alsace), a une procédure différente du reste du pays, elle est influencée par la procédure allemande. Les avocats exercent une profession libérale, ils peuvent s’installer librement. Le problème

en France le juge et la jurisprudence joue aujourd’hui un rôle très fort : le juge est essentiel dans l'interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure ou incomplète. Le juge a un rôle encore plus important lorsqu’aucun tex te n’existe sur un sujet donné. Il doit alors créer la règle par exemple en se fondant sur les principes généraux du droit sous peine de se rendre coupable d’un déni de justice §2 Pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif A/ La non ingérence du pouvoir exécutif dans le

justiciables de pouvoir obtenir l’exécution du jugement (au besoin par la contrainte). II force exécutoire des jugements Seul les juridictions étatiques ont un pouvoir de commandement : ordonné que leur décision soit exécutée (au besoin avec le concours de la force publique : l’imperium). Tous les actes juridictionnels des tribunaux publics ont donc la force exécutoire. Les problèmes que posent l’exécution d’un jugement ne sont pas les mêmes contre un particulier ou l’administration. a) l’exécution