Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

a ainsi conduit les signataires à annuler ou à réviser un certain nombre d'articles. Ce texte révisé renforce l'image et l'attractivité de cette branche, notamment auprès des jeunes, et offre des conditions sociales modernisées dans une activité économique essentielle au pays. Dernière modification du texte le 01 juillet 2014 - Document généré le 19 mars 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Chapitre Ier Dispositions générales Champ d'application Article 1er En vigueur étendu La présente

travail en ce sens que la constitution de 1960 en son préambule affirme les principes fondamentaux du droit du travail tels que :  Le respect et la nécessité de garantir les libertés syndicales  La reconnaissance à tout citoyen des droits économiques et sociaux, par exemple le droit au travail et la protection des individus contre le chômage. La nouvelle constitution de août 2000 reprend ces différents principes, non pas dans son préambule, mais dans son titre I relatif aux devoirs et aux

élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Dans certaines conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique. Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six

Sabrina Tesoka qui ont déployé beaucoup d’énergie dans la mise en œuvre de l’étude. Introduction De la tradition sociale de l’entreprise à l’émergence de la responsabilité sociale de l’entreprise A l’heure où un certain type de développement économique est mis en question, où la manière dont les affaires sont faites est sérieusement interpellée, il est assez naturel que le thème de la responsabilité sociale de l’entreprise, occupe - avec celui du développement durable - le devant de la scène.

l’autre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés (autrement dit, entre les partenaires sociaux). Selon la loi, la convention collective a vocation a traiter l’ensemble des matières visées à l’art L2221-1, alors que l’accord collectif de travail n’a vocation qu’à traiter un sujet déterminé ou éventuellement de quelques sujets déterminés. Toutefois, le régime juridique est le même. L’essor de la négociation collective en France est tel qu’il existe une interaction prononcée entre la loi

qui va la clôturer, accord nommé convention collective, s'est développée en France avec des hauts et des bas. Il y a eu tout d' abord un développement au niveau des branches d' activités. Une branche regroupe les entreprises ayant la même activité économique. Exemple: la branche des industries chimiques, des assurances etc. Puis la négociation s'est développée au niveau des entreprises même. De plus, la négociation collective s'est développée au niveau national, au sommet et qui concernera toutes

de restructuration conduisent à des négociations souvent très difficiles à démêler. La pluralité intrinsèque des intervenants, couplée à la situation de l’entreprise et aux motifs économiques invoqués par la direction, conduit à la production de discours difficiles à analyser. Les négociations autour des facteurs économiques et sociaux se formalisent également dans un champ sémantique très spécifique. Il n’est pas rare que les comptes-rendus des réunions entamées sur des points de discussion extrêmement

considérées comme insuffisantes lorsque l'employeur/salarié ne respecte pas ses obligations et dans de nombreux domaines le législateur a choisi d'instituer des sanctions pénales(en cas de non respect de règles de droit du travail). Section 2: Les grands traits de l'évolution historique du droit du travail De l'antiquité à 1840 A partir du 12ème siècle, on a vu dans quelques professions la naissance des corporations cad que les personnes qui exerçaient la même profession se regroupaient et essayaient

de travail à laquelle ils appartiennent dans l'entreprise. Les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Un décret fixera les conditions d'application de cet article et éventuellement le nombre de travailleurs de l'entreprise à partir duquel le présent article doit être mis en œuvre par l'employeur. Des mesures appropriées pourront également être

........................ 3 CHAPITRE III - CONDITIONS D’ENGAGEMENT CONTRAT................................................................................................................................................ 5 CHAPITRE IV - PREAVIS - LICENCIEMENT - CONFLIT ...................................................................................................................................................... 7 CHAPITRE V - CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES REMUNERATIONS ....................