Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

l’arrêt de travail qui la recevra comme un acte de soutien en attendant sa réinsertion sur le marché de l’emploi ; puis pour la société, du moment que ladite indemnité contribuera à préserver le niveau de vie et à maintenir la cohésion sociale. Mais le sujet exige toutefois de faire ressortir la différence existante entre les pays développés (en prenant à titre d’exemple la France) et les pays en voie de développement (dans notre cas le Maroc), en matière d’efficacité d’une telle indemnité chez les uns

organisé les élections, vous devrez le faire sous un délai d’un mois si un salarié ou un syndicat en fait la demande écrite. L’absence de délégués du personnel (sauf carence constatée) peut conduire à un blocage de la procédure d’un licenciement collectif pour cause économique ou de la dénonciation d’un usage (suppression d’une prime de 13e mois, par exemple). Elle peut en outre entraîner la perte d’exonérations fiscales ou sociales. Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des élections

d'aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l'étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres. Toute activité qui n'est pas de nature à promouvoir ces objectifs demeure interdite aux syndicats professionnels. Article 4.- (1) Les travailleurs et les employeurs ont

apporter la preuve de l'abus de droit. -la théorie ''institutionnelle et communautaire'': il s'agit de comparer l'entreprise à un groupe, ce groupe n'aurait de raison d'ê que dans la perspective d'une finalité commune, le développement d'une activité économique qui rassemble et n'oppose pas (contrairement à l'analyse précédente) l'employeur et les salariés. Cette théorie s'inspire de dispositifs de droit public, par ex le règlement intérieur est comparé à la Constitution. De la même façon, ce qui relevait

mauvais traitement ou de violence portant atteinte à l'intégrité physique ou morale prévue et sanctionnée par le Code Pénal. Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une sanction, ni d'une discrimination dans sa carrière ou dans son travail, ni d'un licenciement pour avoir résisté à des agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute autre personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, ses relations ou sa position dans l'entreprise, a donné des instructions

travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou 1/48 www.Droit-Afrique.com Sénégal chantier) sous une autorité commune représentant l’entreprise. tent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Un établissement donné relève toujours d’une entreprise. Un décret fixera les conditions d’application de cet article et éventuellement le nombre de travailleurs de l’entreprise à partir duquel le présent article doit être mis en œuvre par l’employeur

publics justifient la création de service public. Une personne publique peut être amenée à prendre en charge un service public, dont l’activité est d’ordre économique, l’évolution jurisprudentielle sur le sujet pose different critères : - 1901 Casanova, une personne publique n'avait le droit de prendre en charge une activité économique qu'en cas de circonstance exceptionnelle. - 1930, Nevers, s’il y a une carence totale de la personne privée - 1964, Ville de Nanterre possibilité en cas de

en 1961 cad que c’est un traité ratifié par la France et ce traité proclame entre autre la liberté syndicale. .L’UE :-2 textes font référence à la liberté syndicale : -texte politique soit charte des droits sociaux fondamentaux du travailleur date de 1989 et c’est un acte politique important en 1989 mais qui était resté au stade politique car tous les états de l’UE n’étaient pas très enthousiastes. -Charte des droits fondamentaux de l’UE qui depuis 2009 a valeur de traité===Liberté syndicale. ====Dans

principe d’égalité a pris à la fin du 20e siècle, une place de plus en plus considérable dans la législation communautaire et interne ainsi que dans la jurisprudence. Le principe d’égalité est un principe a valeur constitutionnelle mais le thème de notre sujet nous permettra de nous interroger sur la question de savoir si en droit du travail est d’application absolue. Peu à peu des pans entiers du droit du travail se voient soumis au principe d’égalité. Cette extension s’est faite en partie par l’affirmation

MILOT PRESENTE PAR : M. TOURE ELHADJI TABLE DES MATIERES CHAPITRE I Définitions du harcèlement moral 2 Définition existantes du harcèlement moral.......................................................................... 2.3 Raison ou motifs du harcèlement moral au travail.................................................... 3 Actes d' harcèlement moral...................................................................................................... 3.1. 3.2 3.3 3.4 3.5