Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

calculé au 31 Décembre. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Les obligations de l’employeur 11 salariés et + * Instaurer des délégués du personnel * Mettre en place une procédure pour un licenciement économique 20 salariés * Règlement intérieur (sanctions disciplinaires, mesures d’hygiène et de sécurité) * Emploi obligatoire d’un quota de travailleurs handicapés (6%) 25 salariés * Délégués du personnel avec collège distinct 50

« droit du travail ». Introduction La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, plus encore que dans toute autre branche du droit privé ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordre historique, économique, sociologique. Elle ne peut l’être davantage des idéologies. La norme juridique constitue donc dans notre matière un enjeu politique important. Dans le prolongement de cette appréciation, on a coutume de dire que le droit du travail est un

vertu du protocole 2 de la Convention universelle sur les droits d’auteur. Ce document peut néanmoins être reproduit à des fins d’enseignement ou de recherche, mais uniquement dans les pays membres de la Banque mondiale. Le contenu du document est sujet à révision. Les opinions et interprétations présentées dans ce document n’engagent que les auteurs et ne doivent être attribuées ni à la Banque mondiale ni à ses institutions affiliées ni à aucune personne agissant pour leur compte. Philip English

la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre entre les parties contractantes. Elle intervient généralement pour divers motifs imputables soit à l’employeur, soit au travailleur, soit par accord mutuel, soit enfin à des motifs étrangers à la volonté des parties qui peuvent parfois contraindre l’une ou l’autre partie à mettre fin à la relation de travail. Théoriquement, l’initiative de la rupture peut venir de l’une ou

on ne s’intéresse qu’aux parties contractantes ; en droit du travail les personnes concernées sont plus nombreuses. - Le caractère inégalitaire du rapport de travail : en droit du travail, les parties au contrat de travail ne sont pas à égalité économique (employeur d’une part, salarié d’autre part). L’employeur est la partie forte au contrat. Ce caractère inégalitaire ne correspond pas à la conception civiliste du contrat où les parties sont sensées être à égalité (même si évolution avec le droit

Droit 1ère partie : le sujet de droit, personne physique au travail Chapitre préliminaire : L’organisation judiciaire I. Schéma synoptique du système juridictionnel L’ordre privé est compétent pour trancher des litiges concernant des particuliers ou des entreprises privées. Par exemple, un conflit entre un employeur et un salarié. Autre exemple, lors d’un conflit entre agence de pub et annonceur. L’ordre administratif sera compétent pour des litiges où l’Etat, collectivité territoriale

l'absolutisme de l'employeur). SECTION I) LE CONTEXTE HISTORIQUE DU DROIT DE TRAVAIL Inspiré d'une dualité dans les sources et débouchant sur un système à la fois de type occidental moderne et musulman authentique. 1) avant le protectorat: le tissu économique étant non encore industrialisé, la classe ouvrière n'était pas encore formée exceptée celle qui travaillait dans les corporations: le louage d'ouvrage était soumis à deux types de règles, le droit musulman et la tradition corporative. a) la tradition

Droit du Travail Oral avec une préparation, sur une liste de sujet. Nous allons étudier les relations individuelles du travail. Elles posent un certain nombre de problèmes, comme le régime juridique de l'embauche, de la perte d'emploi ... Ces relations sont en lien avec le droit des obligations, des contrats. Il y a des problèmes relatifs au contentieux du travail, contentieux accès sur

une norme supérieure à la Loi nationale à condition de respecter les dispositions constitutionnelles. C’est à dire que les traités se situent au dessus des Lois. (Art. 55 de la Constitution du 4 octobre 1958). Les traités ou accord régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois sous réserves pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. Ca veut dire que si un pays fait un accord avec la France, cet accord internationale

mises en œuvre et non la personne en elle-même. 5. Adapter l’entretien à la situation L’objectif principal de la rencontre détermine la nature de l’entretien ; c’est en fonction du sujet et de l’enjeu de l’entretien que s’établit la relation entre les deux protagonistes. Comprendre le type d’entretien LE SUJET Objectifs Savoir Vouloir Pouvoir Objectifs Savoir Vouloir Pouvoir Interlocuteur A Interlocuteur B Type d’entretien Entretien de service Résolution de problème Entretien d’information