Syndicat de copropriété

LA DECOUVERTE DE LA COPROPRIETE I – LES GRANDES CARACTERISTIQUES DE LA COPROPRIETEC’est la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les statuts de la copropriété et des immeubles bâtis. La copropriété : La copropriété est un immeuble ou groupe d’immeuble dont la propriété est répartie en plusieurs personnes et divisé en lots avec un mélange de propriété individuelle et collective. Dès qu’il y a deux copropriétaires il y une copropriété. · Individuelle : La partie dont une personne à la

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences

Fiches droit de la copropriété INTRODUCTION Loi de 1965 et décret d’application de 1967 Chapitre 1 : éléments caractéristiques de la copropriété La loi de 1965 établit un distinguo entre l’application impérative du statut (copropriété impérative) et l’application supplétive du statut (la copropriété supplétive). Copropriété impérative (article 1er de la loi de 1965) Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit de la copropriété ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 ------------------------------------------------- Examen : exposé de 6-7 minutes sur le sujet. Certains articles doivent être connues (10, 24, 25, 26). Le poly n’est pas à apprendre mais essayer d’apprendre la table

|Régime de copropriété | La copropriété des immeubles bâtis, c’est une émanation du droit des biens et fonctionne de manière très spécifique. C’est une matière qui intéresse beaucoup de personnes. Introduction Cette copropriété est organisée par deux textes fondamentaux : - loi du 10 juillet 1965, - et son décret d’application

comptabilité de syndic de copropriété Cession : 2010/2011 SOMMAIRE Introduction………………………………………………………………………...p 3 Présentation de l’entreprise………………………………………………………...p 4 Historique………………………………………………………………………......p 5 Organigramme……………………………………………………………………...p 6 Tâche……………………………………………………………………………..…p 7 – 14 - La mission générale du syndic………………………………………….…p 7 – 8 - La comptabilité du syndic………………………………………………....p 9 -Tâche : La comptabilité d’une copropriété………………………………...p 10 – 15

SYNDIC DE COPROPRIETE DIRECTION DE LA PROMOTION IMMOBILIERE GUIDE DU SYNDIC DE COPROPRIETE SOMMAIRE Préambule ............................................................................................ 5 PREMIERE PARTIE - LA COPROPRIETE : DEFINITION, REGIME JURIDIQUE ET ORGANES D’ADMINISTRATION ..... 7 Chapitre 1 – La copropriété dans le droit marocain : Législation sur la copropriété ................................. 9 Chapitre 2 – Organes d’administration de la copropriété . 15 Chapitre

TD de copropriété Document 6 : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 7 mai 2003, n° de pourvoi 02-11218 La question relative à la distinction de parties communes et parties privatives dans le cadre de travaux a soulevé plusieurs controverses. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation datant du 7 mai 2003 est venu apporter quelques précisions. En l'espèce, Monsieur X est propriétaire de deux lots de copropriété à usage commercial, situés en rez-de-chaussée

BANCAIRES PROPOSÉS AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES 1 – 1 Le compte bancaire général ouvert au nom du syndic professionnel Il s’agit d’un compte ouvert par le syndic professionnel, à son nom, dans lequel sont traités l’ensemble des mouvements de trésorerie des copropriétés gérées par le syndic ; la décision de ne pas ouvrir un compté séparé au nom du syndicat est prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Tous les règlements des copropriétaires, quelle que soit leur copropriété, sont remis dans

en sa troisième chambre civile 2/Les faits Madame X gardienne de copropriété saisit le conseil des prud'hommes aux fins de réparation suite à un préjudice verbal et physique subit par elle, contre le syndic, par qui elle a été engagée. Celui-ci à travers son mandat, engage la responsabilité du syndicat par laquelle il est mandaté en lui demandant le règlement des dommages et intérêts dus à Madame X. Le syndicat se retourne contre le syndic 3/ procédure antérieure Procédure