Syndicat de la magistrature

lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans cette affaire, Madame PERREUX, magistrate mais également présidente du syndicat des magistrats, s'était portée candidate à un poste de chargée de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Cette nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination à sa place d'une autre magistrate à compter du 1er septembre 2006. Par une requête en date du 24 octobre

l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. FAITS : Dans cette affaire, Madame PERREUX, magistrate mais également présidente du syndicat des magistrats, s'était portée candidate à un poste de chargée de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Cette nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination à sa place d'une autre magistrate à compter du 1er septembre 2006. Par une requête en date du 24 octobre 2006

involontaires = responsabilité civile))  Droit commercial : lien entre droit civil et commercial. (méthodes bancaires (crédits))  Droit du travail : né d’une injustice et d’une inégalité économique. Droit inégalitaire favorable aux salariés (syndicats, grèves, associations) Droits publiques  Droit interne : règles du pays  Droit international (avec état)  Droit européen : juge + règles  Droit constitutionnel (vote)  Droit administratif : droit des fonctionnaires, responsable de l’administration

pour autoriser la répression des personnes morales, la jurisprudence s’étant refusé à admettre cette possibilité. Avant l’intervention du législateur les poursuites pénales ne pouvaient être engagées contre les groupements (sociétés, associations, syndicats) et seuls les membres de la personne morale pouvaient être individuellement responsables pénalement. La puissance croissante des groupements et le danger que représente, tant pour l’ordre social que pour les citoyens, l’activité coupable de certains

du système juridique français (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif). Cet division n'est pas absolue. §1 : L'ordre judiciaire Le terme magistrat désigne les juges dit du siège (qui rendent des jugement) et les magistrats du parquet (magistrature debout, magistrats du ministère public). Ils ne forment qu'un seul corps (recrutés et formés de la même manière). Les magistrats du siège (les juges) : Ont pour fonction de juger ou d'instruire les procès. Il est indispensable qu'il ne soit

de la défense: quand décision admin est une sanction assez grave, administré doit pouvoir être en mesure de discuter griefs qu'on lui oppose. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire Consécration du principe d'égalité comme PGD CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. CE, 2006, KPMG Reconnaissance comme pcpe la sécu juri imposant alors l'adoption de mesures transitoires CE, 2008, Commune d'Annecy

et justifier d’un intérêt à agir, matériel ou moral. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat de 1906 Syndicats de patrons coiffeur de Limoges, la jurisprudence reconnait la défense d’intérêt collectifs par des groupements mais ceux-ci ne pourront se substituer à leurs membres pour attaquer une mesure individuelle portant grief à l’un de ses membres (Conseil d’Etat 1997 Syndicat de la magistrature). Enfin, le recours pour excès de pouvoir n’est pas exclusif et un recours formé par un usager d’un service

magistrat pénalisée, on peut passer par juge d’instructions 10 ans ou vice président d’une chambre correctionnelle 5 ans avant de devenir président de la cour d’assise. Comment le président de cour d’assises est-il formé ? L’école nationale de la Magistrature ENM propose une formation continue destiné aux futures présidents de cour d’assise qui commence à exercer leurs fonctions afin d’actualiser leurs connaissances et échanger leurs pratiques. C’est une session annuel de 8 jours. Pourquoi le président

Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Sûreté Nationale (Police) Dirham marocain Direction du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration

c'est devant elle que les avocats prêtent serment, que l'ordre des avocats est organisé, qui prononce les sanctions éventuelles contre les avocats. 2 particularités: * Les magistrats sont professionnels issu de l'école nationale de la magistrature, et on les appels les conseillers la cour d'appel. * Il y a des avoués près de la cour d'appel, ce sont des personnes chargées de représenter les partis exclusivement devant la CA. Section 2 : Les juridictions spécialisées Il y