Syndicat de la magistrature

Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle, en application de l’article 38 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010. Toutefois, les articles 24 et 31 de cette même loi organique s’appliquent aux mesures d’interdiction temporaire dont le ministre de la justice ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature. La loi organique

les composent, les magistrats : La magistrature est, depuis la monarchie, divisée en deux branches distinctes. Le terme "magistrat" désigne à la fois les juges du siège et les membres du parquet représentant le ministère public. Les magistrats du siège et 32 du parquet ne forment qu'un seul corps et sont recrutés et formés de la même manière mais ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations et ne bénéficient pas des mêmes droits. Les magistrats du siège (magistrature assise) ont pour fonction de juger

Il y a des points communs entre ces 2 types de magistrats : même formation (ENM à Bordeaux), appartiennent tous à l’ordre judiciaire, soumis aux mêmes textes : ordonnance du 22 décembre 1958 (loi organique, relative au statut de la magistrature charte de la magistrature). Le recrutement commun des magistrats de l’ordre judiciaire Ce sont des magistrats de carrière (=/= magistrats tirés au sort) : fonctionnaires. Sous l’Ancien Régime, les juges achetaient leurs charges au Roi hérédité des juges

ressort du TI. Elles ont des compétences en matière civile (litige dont les enjeux <4000€) et en matière pénale (petite contravention (1, 2, 3, 4)). Particularité : composées de juges non professionnels, et donc qui ne sont pas issus de l’école de la magistrature, qui ont néanmoins une expérience. Ils sont nommés pour une durée de 7 ans renouvelable et à temps partiel. En principe, ces juridictions de proximité sont vouées à disparaître mais les juges de proximité vont persister au sein des TGI. D) Les

: Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution)

CE 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale : Faits : un arrêté du 16 septembre 1983 a modifié les conditions de calcul de la rémunération du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif à l’étranger. Celui n’ayant pas été publié il n’avait donc pas pu entrer en vigueur, et donc le personnel de police ne pouvait pas bénéficier de ce nouveau calcul de rémunération. Le syndicat des commissaires et hauts

convent° Eu de sauvegarde ds droits de l’H et ds libertés fondamentale. En Fr (système particulier, magistrature scindé en 2 catégories : magistrats du siège et parqué) le principe d’indépendance de la magistrature assise est assuré / lr statut d’abord ls magistrats du sièges snt inamovible (le PP ne pt ps ls limiter, la magistrat du siège est nommé a vie). Le conseil supérieur de la magistrature : magistrat du siège lr confie tt. Indépendance assurée / ls magistrats du siège (indépendance exécutive)

donc une baisse du coup des voitures, et il augmente donc les salaires pour que les gens achètent les voitures. Donc la production de masse → consommation de masse. Devant le Taylorisme et le Fordisme il y a une résistance. Surtout de la part des syndicats qui refusent. On a profité de la guerre 14-18 pour instaurer le Taylorisme-Fordisme. A ce moment là les femmes sont dans les entreprises, elles ont besoin de salaires et donc ne contestent pas. Elles sont peu syndiquées et ne connaissent rien d'autre

DE LA REGLE DE DROIT &amp;1: Droit public et droit privée A) Le droit privé Classification traditionnel de base Le droit privée c'est celui qui régit le rapport entre les personnes privée, des particuliers ou collectivité privée ( association, syndicat, société). But d'assurer la sauvegarde des intérêts individuel. Deux grandes disciplines: -Droit civil= droit commun C'est-a-dire qu'il s'applique a tous les rapport de droit privée sauf si un droit spécial a été édicté pour une matière déterminé

du travail régit les rapports entre salariés et employeurs et traite donc du contrat de travail et du rapport du salarié avec son entreprise. Le 1er code du travail ( 1910 ). On va étudier par exemple le rôle du comité d'entreprise, le rôle des syndicats … la procédure civile L'ensemble des règles par lesquelles les juridiction civiles règles, jugent les litiges. Il y a d'autres matières comme le droit des assurances, le droit des transports … Les droit mixtes Les droits mixtes