Syndicat de la magistrature

juridiction la plus élevé dans l’ordre administratif, conseil de l’administration (projet de loi) - La cour des comptes : institution composé de magistrat indépendant qui ont pour mission de contrôlé les dépenses publiques - Le conseil supérieur de la magistrature : veille à l’indépendance de la justice sont préservé - Le conseil économique, social et environnement : rassemble les acteurs de la vie publique (chef d’entreprise, agriculteur…) ils ont un pouvoir de consultation 2. Le gouvernement – l’administration

l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 65 Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège

philosophique et juridique qui consacre la primauté de l’individu et donc de la personne en elle-même, corps et âme. On distinguera les personnes morales, qui ont aussi une personnalité juridique (associations, sociétés, groupements d’intérêt économique, syndicats, Etat, collectivités territoriales). Titulaires de droits et d’obligations, elles sont soumises à des régimes juridiques divers. Dans une démarche qui s’appuiera par exemple sur le déroulement concret d’un procès, on montrera comment la personne

: Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203 Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

territoriales le droit à une redistribution équitable des richesses nationales par l’Etat.Art. 39 : Le droit de grève est reconnu aux travailleurs. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.Les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou adhérer à des syndicats de leur choix.Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale.Art. 40 : L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir

Cette évolution institutionnelle se réalise en quatre étapes : ➔ La fonction royale cesse d'être héréditaire pour devenir viagère : le roi est élu à vie. Ses attributions militaires sont confiées à un magistrat le polémarque. ➔ ➔ Un autre magistrature est créée, c'est l'Archonte : à l'archonte on confie toutes les attributions civiles du roi qui celui ci n'exerce donc plus que des fonctions religieuses et aussi des fonctions criminelles parce que les crimes de sang sont considérés comme des

droite » engagée selon lui par le candidat UMP, mais sans toutefois approuver le programme économique du candidat de la gauche ni rejoindre sa future majorité. Autre fait notable et inhabituel, le dirigeant de la  CGT,  Bernard Thibault, et le  Syndicat de la magistrature appellent à voter pour le candidat socialiste. Après un débat télévisé le 2 mai 2012 où il présente le président qu'il sera (par l'anaphore  «  Moi président de la République »), François Hollande sort vainqueur le 6 mai 2012 au second tour

siècle une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve

58 où il est expressément prévu l’intervention d’un juge unique, le principe de collégialité devrait s’appliquer automatiquement. Seulement, il se trouve qu’au moment même où cette loi était débattue – et ce n’est évidemment pas un hasard – les syndicats des magistrats administratifs ont eu connaissance d’un projet de décret non encore formalisé officiellement, selon lequel le Gouvernement envisageait de fixer par décret en Conseil d’État la liste des contentieux qui relèveront d’un juge unique :

caractère présidentiel du régime, mais en autorisant tous ses excès. Le principe de séparation des pouvoirs et leur indépendance fait totalement défaut. La nomination du gouvernement (le pouvoir exécutif), celle des membres du haut conseil de la magistrature (le sommet de l'autorité judiciaire), ainsi que celle des hauts cadres de l'état, sont autant de pouvoirs concentrés dans les mains du chef de l'Etat. Ce dernier est aussi le chef du parti au pouvoir et choisit donc à ce titre la majorité des députés