Syndicat de salariés

L’entreprise est un lieu de production de norme : ordre juridique qui doit être conforme à l’ordre juridique de l’état. Le droit du travail est très largement issu du droit professionnel, droit fabriqué par les acteurs du monde du travail (employeur, syndicats etc) Difficultés par la pluralité des sources de droit : conflits de normes I) Les sources internationales du droit du travail Pour qu’une norme internationale s’applique en France il faut que l’état français ratifie la norme qu’elle fasse l’objet

INTRODUCTION : Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d’accords collectifs. Il bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur

------------------------------------------------- Quand les syndicats négocient … entre eux. Les syndicats sont présents dans les entreprises afin de défendre les droits et les intérêts des salariés concernant les syndicats salariaux et les syndicats patronaux défendent quant à eux les employeurs. Il existe cinq syndicats principaux qui sont la CGT, la CFDT, la CGC, CGT-FO et la CFTC. Mais depuis quelques d’autre syndicats ont fait leur apparition notamment au niveau régional. Les idées

mécanismes propres). Cette autonomie est fondée sur certaines règles spécifiques au Droit du travail et sur la spécificité des rapports juridiques qui mettent en jeu la relation du travail (ex : la maladie entraine une absence au travail mais le salarié continue la perception de son salaire). C’est un Droit en constante transformation, (ex : horaires de travail, SMIG, temps de repos…etc. Plus de réclamations entrainerons éventuellement plus de droits). Très dépendant de la situation économique d’un

l'employeur et le salarié, cad la relation individuelle de travail. Cette relation s'exerce souvent dans le cadre d'une collectivité de salariés ce qui entraine la création de règles particulières, à savoir les règles collectives de travail. Ex : conventions collectives, syndicats, comités d'entreprise ... Le droit du travail doit être distingué du simple fait des relations de travail, cad l'ensemble des rapports rééls, humains qui s'établissent entre l'employeur, le salarié et les autres partenaires

L’action des syndicats dans l’entreprise Section 1. La création des syndicats La loi de 1884 avait légalisé une vision autant économique que sociale des syndicats : l’ancien L.411-1 évoquait ainsi « la défense des intérêts économiques et industriels » permettant aux syndicats patronaux de se montrer très actifs. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par

des organisations, les syndicats, pour défendre leurs intérêts communs (hausse des salaires, meilleures conditions de travail, baisse du temps de travail, lutte contre le licenciement…). Le syndicalisme désigne également l'action militante qui cherche à poursuivre les buts d'un syndicat. Dans son sens le plus courant et le plus accepté, le terme syndicalisme s'applique aux syndicats de salariés et dans une moindre mesure aux syndicats étudiants et lycéens. Le terme « syndicat professionnel » désigne

matérielles ? Comment les acteurs s’organisent-ils pour faire aboutir leurs revendications ? La classe ouvrière est-t-elle toujours la classe qui est au cœur des conflits ? Quel est le rôle des syndicats dans la mobilisation et l’aboutissement du conflit ? Existe-t-il d’autres types d’organisation que les syndicats ? La grève est-elle le moyen le plus efficace pour aboutir ? 2. Dans les sociétés démocratiques, les conflits modifient les rapports sociaux initiaux. Le conflit est producteur de changement

par l’intervention d’une collectivité de salariés qui défendent un intérêt collectif. Les deux éléments caractéristiques (collectivité des salariés, nature collective de l’intérêt en jeu) sont cumulatifs. S’il est facile de vérifier l’existence de la collectivité, de salariés il sera difficile en pratique d’apprécier l’intérêt collectif. b- Collectivité de salariés Le conflit collectif suppose une collectivité de travailleurs organisée tel un syndicat, ou inorganisée tel le personnel d’un établissement

société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise. La société SDMO Industries et l'Union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a saisit le tribunal d’instance de Brest afin de faire annuler la désignation du salarié. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest dans son jugement rendu le 27 octobre 2009 a débouté leurs demandes en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical FO et de