Synthese Sur La Loi Handicap

l’article L. 822-15 du code de commerce que le commissaire aux comptes ne peut être délié de son secret professionnel qu’en application des dispositions de l’article L.823-12 du code de commerce ou de dispositions législatives particulières. Aucune loi ne déliant actuellement le commissaire aux comptes de son secret professionnel vis-à-vis des commissaires à la fusion ou des commissaires aux apports, le commissaire aux comptes n’est donc pas libéré de son secret professionnel à l’égard de ces personnes

première chaire de psychiatrie infantile à l'université, les CMPP n'ont été reconnus et financés par le ministère de la Santé qu'en 1956. Ce sont les organismes privés ou semi-publics à but non lucratif, gérés par des associations régies par la loi de 1901. Certains sont subventionnés par l’Éducation nationale sous forme de détachement de personnels, ou de locaux prêtés. D'autres appartiennent à la Caisse d'allocations familiales, à des municipalités ou à des œuvres diverses. A la différence

Anthropologie historique des notions de handicap et d’infirmité Notion de handicap Nouvelle figure de l'infirmité (H.J. Stiker) XIVe – New Fair XVIe/ XVIIe – Maquignonnage XVIIIe – Course de chevaux XIXe – Sports à handicap XXe – Du cheval à l’infirme De l’anglais au français XIVe – New Fair Sous l'œil d'un arbitre, il s'agit pour deux concurrents de se disputer deux objets d'inégale valeur leur appartenant. Les trois protagonistes conviennent d'une somme d'argent forfaitaire qui égalisera

l’établissement sont : - Article L112-3L 312-2 et L 313-10 du code de l’action sociale et des familles - Article 375-3 (relatif à l’assistance éducative du code civil) - Article L221-1 du code d’action sociale et des familles - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale - Loi de 2007 sur la prévention, délinquance et protection de l’enfance 1.2 Les finalités Dans le cadre de la protection de l’enfance et de l’aide à la famille la mission de l’établissement consiste à accueillir les enfants

|Prof : Mlle B. Rym | |Année scolaire : 2010-2011 |Niveau : 2 Lettres 1/2 | Devoir de synthèse № 1 TEXTE :   - Le racisme existe partout où vivent les hommes. Il n’y a pas un seul pays qui puisse prétendre qu’il n’y a pas de racisme chez lui. Le racisme fait partie de l’histoire des hommes. C’est comme une maladie. Il vaut mieux le savoir

Synthèse de documents : Progrès et risques scientifiques Tout au long de l’histoire, la science n’a jamais cessé de s’améliorer et de progresser pour découvrir de nouvelles choses en apportant parfois quelques risques. C’est ce sujet qu’aborde ce corpus composé d’un extrait du livre Science avec conscience publié en 1982 et écrit par Edgar MORIN, un article de Marie-Paule VIRARD intitulé Faut-il encore croire au progrès et paru dans

Ingénierie et Cognition Spécialité : Technologie et Handicap Rapport de stage M2 La Problématique du Handicap dans l’Entreprise L’accessibilité des conditions de travail et de l’offre de service Laure GIRY Directeur de stage : Jean-Jacques SUDRE Lieu du stage : Mission Handicap, GMF Assurances Coordonnateur : J. LOPEZ KRAHE Paris, Septembre 2010 1 « Parce qu’un monde sans différences serait un monde indifférent » Mission Handicap, GMF Assurances 2 Je tiens à remercier mon

Spécialité : Technologie et Handicap Rapport de stage M2 La Problématique du Handicap dans l’Entreprise L’accessibilité des conditions de travail et de l’offre de service Paris, Septembre 2010 1 « Parce qu’un monde sans différences serait un monde indifférent » Mission Handicap, GMF Assurances 2 3 Résumé L’acceptation et l’intégration de la différence est, depuis toujours, une gageure permanente au cœur des sociétés humaines. La notion de handicap, en particulier, présente

conditions suffisantes et dignes, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s'adapter à leur environnement. L'article L. 116-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, issue de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté

d'accès aux données les concernant LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF 2- La sélection sur des critères légitimes - loi 2001-1066 relative à la lutte contre les discriminations - cette loi fait suite à la directive européenne du 29/06/00 sur l'égalité de traitement dans le monde du travail - elle liste les critères de sélection prohibés par la loi LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF – MOTIFS DE DISCRIMINATION - âge  - sexe  - orientation sexuelle  -moeurs  - situation de