Système multilatéral de négociation

la gestion des risques, l’envoi express, etc. 4/ MARCHES PUBLICS : Les dispositions du chapitre marchés publics introduisent un certain nombre de mesures de transparence, de moralisation et de concurrence pour l’amélioration du système marocain de passation des marchés. Elles consacrent des procédures ouvertes de passation des marchés, la limitation des procédures restreintes, l’adoption de délais suffisants de publicité des avis d’appel à la concurrence (45 jours au lieu

Commentaire affaire Tortues-Crevettes Le droit international du commerce s'est renforcé sous les accords de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 15 avril 1994, chargée d’assurer la gestion du système commercial multilatéral. L'expansion rapide et massive des échanges commerciaux a un impact sur l'environnement. Conscients de ses effets et de l'urgence de la protection les Etats ont élaboré dans le cadre du Droit International Environnemental (DIE) des règles de

Introduction Partie 1 : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE L’U.E Chapitre 1 : origine et évolution de l’U.E Section 1 : De la C.E.C.A à l’U.E Section 2 : les pays membres Chapitre 2 : le fonctionnement de l’U.E Section 1 : les institutions de l’U.E Section 2 : le processus décisionnel Partie 2 : L’UNION EUROPEENNE: UN GEANT ECONMIQUE Chapitre 1 : la politique commerciale communautaire de l’U.E Section 2 : le contexte et les moyens de la politique commune de l’U.E Section 2 : les missions et

La gouvernance mondiale : mythe et réalités On va essayer de caractériser la gouvernance mondiale. La gouvernance n’existant que grâce au système international et ayant été institutionnalisée à partir du système européen de la fin du XIX-début XX. La guerre froide a-t-elle été une parenthèse ou un facteur d’évolution de ce système ? Puis nous nous intéresserons aux relations internationales et transnationales et leur évolution depuis la fin de la guerre froide. Nous essaierons de définir ensuite

gouvernance globale Le multilatéralisme, depuis la fin de la Guerre froide (éclatement de l’URSS et effondrement du mur de Berlin en 1989), non seulement a été un moyen de régulation du système international, d’institutionnalisation de la société internationale, de négociation, d’action, mais en outre, s’est accompagné d’un système de valeurs universelles fondé sur les principes de la Charte des Nations Unies. Ce multilatéralisme a pu revêtir plusieurs formes : universelle (ONU) ou régionale (UE, UA, Ligue

le bien-être des gens sur cette terre. L'OMC est une organisation « pilotée par ses Membres », qui prennent des décisions seulement par consensus. Au 23 juillet 2008, l'Organisation comptait 153 Membres. Historique L’OMC est née de négociations entrainées par auparavant le GATT, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce qui s’était établit en 1947. L’organisation mondiale du commerce prend naissance en janvier 1995. Les pays membres de l’OMC espèrent s’épargner la majorité

l’échange de services s’intensifiait ; de l’autre, les règles multilatérales concernaient plutôt l’échange de biens manufacturés. En outre, la crise économique des années 70 et 80 a poussé les gouvernements des pays développés à créer des nouvelles formes de protections pour ses marchés internes. Cette nouvelle vague de protectionnisme a beaucoup affecté la crédibilité du GATT et a encouragé la réalisation de la plus ambitieuse ronde de négociations commerciales déjà faite, la Ronde de l’Uruguay. Durant

Introduction L e FMI et la Banque mondiale ont lancé l’initiative PPTE en 1996 afin d'assurer qu'aucun pays n’est confronté à une charge d'endettement qu’il ne peut gérer. Depuis lors, la communauté financière internationale, y compris les institutions multilatérales et les autorités nationales, ont œuvré en vue de ramener à un niveau soutenable la charge de l'endettement extérieur des pays pauvres les plus lourdement endettés. Un examen exhaustif de l'initiative en 1999 a permis au FMI d'octroyer plus rapidement

Introduction Un système s’appuyant sur la réglementation n’est opérationnel que s’il existe un moyen de résoudre les conflits. Un mécanisme de règlement des différends est par conséquent un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le GATT (l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce) de 1947 prévoyait un mécanisme de ce type dans les Articles XXII et XXIII. Mais au cours du temps, les défauts de ce système sont devenus évidents

contractantes : deux catégories sont ici aisément identifiables : les traités bilatéraux unissant deux sujets, conclus en forme solennelle et caractérisés le plus souvent par l’équilibre synallagmatique des droits et obligations et les conventions multilatérales (plusieurs sujets) et peuvent à la différences des traités bilatéraux, admettre la pratique des réserves. On peut également signaler l’accord en forme simplifiée caractérisé essentiellement par l’absence de ratification. Ce sont des accords internationaux