Sécurité Juridique Droit Fiscal

faits en vue de déterminer quelle règle de droit leur sont applicables. La notion permet alors de qualifier des faits ». Pour ce qui concerne le terme de « finances publiques », il est un terme polysémique puisqu’on trouve plusieurs sens de celui-ci le premier est celui de l’optiques d'analyse ou les approches méthodologiques  où Paul Marie Gaudmet définit les finances publiques comme l’ensemble des règles juridique « constituent la branche de droit public qui a pour objet l’étude des règles et

carrières, formation, gestion des prêts et avances, gestion des absences etc.) - Intégration avec le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique - Edition automatique des déclarations sociales et fiscales rattachées au personnel Le logiciel de traitement de la paie ne présente pas toutes les garanties de fiabilité et de rapidité de traitement des opérations de la gestion des ressources humaines. Ce logiciel ne permet pas la gestion des

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil, ainsi que d'offrir des conseils juridiques. Dans les pays de droit anglo-saxon ou Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth, etc.) et dans d'autres pays comme les pays scandinaves, comme le Danemark, la Finlande ou l'Islande,

société de capitaux de protéger son patrimoine, de payer un peu moins d’impôts et d’avoir un statut par lé sécurité sociale. Il existe une 10aine de formes de sociétés commerciales qui sont classées selon des critères spécifiques. Il y a 2 grandes distinctions au sein de ces sociétés : ✓ Certaines sociétés sont dotées de la personnalité morale, ce qui signifie une existence juridique, fiscale et sociale propre. - Commerçant : *commerce *patrimoine personnel (Loi Dutreil : protection

www.tifawt.com Introduction Au Droit – S4 – Mr. ASAKTI INTRODUCTION GENERALE : 1- Définition Du Mot Droit : Le mot droit est un terme générique, c.-ad il a plusieurs définitions, mais en peut généralement réduire toutes ces définitions en deux définitions principales : Le Droit Objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques (‫.)القانون‬ Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (‫.)الحقوق‬ Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans

phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent dans des documents que l'on appelle budgets. Les finances publiques ne sont pas que juridique, il y a d'autres aspects. Jusqu'à l'année 1954 cette matière s'intitulait législation financière. C'est une matière qui relève du droit public mais qui a des loin étroit avec d'autres matières notamment le droit constitutionnel, les parlements

DROIT FISCAL Aujourd’hui, en France, le budget le plus important est la charge de la dette. Nous sommes donc contraints de l’éponger. Quand on sait que la BCE prête mille milliard aux banques nationales pour qu’elles soient incitées à prêter plus facilement aux entreprises, qu’elles puissent investir, développent leur activité. Le taux de ce prêt était à 1%. Le problème : qu’on fait les banques ? Elles se sont empressées de placer 90% de ce prêt à des taux de 7%... Aujourd’hui, la France

-*-*-*-*-*-*-*-*-*- *-*-*-*-*-*-*-*- FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE Option : Droit des affaires MEMOIRE DE MAITRISE SUJET : NEGOCIATION COLLECTIVE ET REMUNERATION : ETUDE A PARTIR DE L’ANALYSE DE CINQ (5) ACCORDS ET CONVENTIONS COLLECTIFS DE TRAVAIL Présenté par M. Mamadou DANFAKHA Sous la direction de M. Mohamed Bachir NIANG Docteur en droit, chargé d’enseignement à la faculté de Droit. 2008-2009 Négociation collective et rémunération : étude

|part des dirigeants sociaux. | | |Statut fiscal | | |L’entrepreneur individuel est | |

son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou effacer les effets juridiques d’une loi ancienne. Par ailleurs, la loi dispose pour l’avenir, c’est-à-dire qu’à partir du moment où une loi entre en vigueur, elle régira les situations juridiques futures. Ainsi, la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, cela n’a pas entraîné la validité des actes juridiques des personnes de 18 à 21 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, mais toutes les personnes