Sécurité Juridique Droit Fiscal

appelées, plus que jamais, à la manipuler au quotidien. Ainsi, et en examinant l’évolution de la fiscalité au Maroc, il est constaté que celle-ci a connu un développement important induit principalement par la loi cadre n° 3-83 portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrement des changements et des adaptations de cette discipline. Compte tenu de ce nouveau contexte, la fiscalité

Personne morale en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Droit des personnes en France | Personnalité juridique | * Catégories principales : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés) * Acquisition de la personnalité : Naissance, conception * Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort * Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Genre, Nationalité, Nom | Droit des incapacités |

respect de la libre concurrence. → Les entreprises se protègent de la concurrence. Le droit de la concurrence est l'essentiel du droit communautaire . L' Europe n'est pas qu'un grand marché en effet il existe des politiques communes; selon le traité il devrait exister une coordination des politiques économiques. Mais certains secteurs de l'activité échappe aux mécanismes du marché. Les régimes obligatoires de la sécurité sociale n'est pas soumis au régime de la concurrence. L' Europe est un système

6e ÉDITION 3 e É D I T I O N janvier 2004 janvier 2007 Créer son entreprise est une aventure enrichissante qui nécessite l’élaboration d’un projet professionnel précis, et requiert une bonne information pour choisir le statut juridique le mieux adapté à l’activité envisagée. Celui-ci conditionne la protection sociale du créateur. Les organismes sociaux ont réuni dans ce guide les principales informations sur la protection sociale des professions libérales. Cette nouvelle édition vous

|AUDIT FISCAL DES ENTREPRISES | I/ NOTIONS GENERALES SUR L AUDIT : A/ La définition de l’audit B/ La nécessite de l’audit C/ Les différentes catégories d’audit et d’auditeurs I– LES ASPECTS DE L AUDIT FISCAL A/ - La spécificité de l’audit fiscal B/ - Les objectifs de l’audit Fiscal C/ - Conclusion II – LA DEMARCHE DE L AUDIT FISCAL

sociétés 3. L’assistance en cas de contrôle des organismes sociaux p.5 p.6 p.6 p.6 p.7 p.10 p.10 p.10 p.18 p.19 p.19 p.19 p.20 p.20 p.21 p.22 1 iii. Les missions juridiques p.24 1. La déclaration du conjoint collaborateur p.24 a. La démarche physique p.24 b. La déclaration sur l’honneur p.24 c. Les démarches administratives p.24 2. L’assemblée générale p.25 a. L’assemblée générale ordinaire

finances publiques. Finances publiques + naissance de l’Etat moderne Impôt (sens actuel) : prélèvement monétaire sans contrepartie directe. Cela suppose l’existence d’une autorité qui soumette la population à ce paiement. Déclaration des Droits de l’Homme (1789) : impôt = principe démocratique (égalité, universalité). Historique de l’Etat = « pouvoir suprême de commander, d’ordonner, de contraindre, de dicter la loi, et d’imposer des structures durables » (CHAUMU) N’a pas toujours

3. DIAGNOSTIC INTERNE DE L'ENTREPRISE: DES RESULTATS AUX OPERATIONS ET RESSOURCES ET AU MANAGEMENT A- Résultats Chiffre d'affaires Croissance Part de marché Rentabilité propre:résultat/CA; résultat/capitaux comparée: /branche,/autres activités Sécurité Court terme: trésorerie, liquidité Long terme: solvabilité passif/actif Identité Indépendance de l'entreprise Image, capital confiance B- Opérations Production Capacité de fournir le produit voulu, dans les quantités, prix et délais voulus Capacité

 Le domaine juridique concernant l'entreprise est très vaste, il s’attache aux règles de fonctionnement de la société mais aussi à la réglementation qui l’entoure.  Vous devrez plus particulièrement examiner : • la réglementation propre à l’activité de l’entreprise (rencontrez le syndicat patronal concerné). • le respect des réglementations douanières en cas d’import-export, • l’environnement interne de l’entreprise, la gestion des déchets, des produits dangereux, des rejets (Renseignez-vous

sont les nouvelles contraintes juridiques qui pèsent sur la procédure de préparation du PLF pour 2012. A cette fin, il faut rappeler les contraintes posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui certes sont annuellement récurrentes mais qui peuvent varier dans la pratique (I). Il convient ensuite de distinguer les contraintes juridiques postérieures à la LOLF, et notamment les innovations pour le PLF de 2012 (II). I. Les contraintes juridiques issues de la loi organique relative