Sécurité Juridique Et Contribuable

cette catégorie de loi de finance. Pour mener à bien les objectifs évoqués, un principe ainsi que des règles ont été dégagés et définis : - principe d’organisation : « principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ». - règles juridiques et techniques qui permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures bien précises. I. le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. L’exécution des dépenses et des recettes se déroule en deux

Définition :Les finances publiques impliquent l’étude des dépenses et des recettes de toutes les activités publiques, des régimes juridiques particuliers qui leur sont applicables, de l’organisation de l’appareil financier ainsi que des effets économiques, sociaux et politiques des décisions financières prises par les autorités politiques Elargissement du domaine des finances publiques et se divisent en plusieurs secteurs (Etat, collectivités territoriales…). Il faut tenir compte des finances de

ne contiennent pas d’éléments de décision. Mais, dans les faits, certaines circulaires, sous le prétexte d’interpréter le droit, ajoute des normes juridiques nouvelles à l’état du droit. La juridiction suprême distingue donc les circulaires seulement interprétatives et les circulaires règlementaires, c’est-à-dire celles qui créent des règles juridiques nouvelles. Et, seules, ces dernières pouvaient faire l’objet d’un REP. +Les directives: il s’agit de textes visant à orienter l’action administrative

revêt une signification tant politique que juridique. Sur le plan politique l'égalité se confond avec l'idée de justice fiscale. *La recherche de la justice exclus ici l'identité des règles, en effet l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit des traitements différents en fonction des facultés contributives des citoyens. Sous cet aspect, le droit fiscal apparaît comme un droit de discrimination. D'un point de vu juridique, l'égalité devant l'impôt doit s'analyser

global. Sur le plan pratique, créer une entreprise revient à s’assurer juridiquement et administrativement qu’elle est viable, en d’autres termes qu’elle peut survivre dans son environnement, au regard de la loi et des règlements. Les formalités juridiques et administratives auxquelles il est nécessaire de se conformer au Cameroun peuvent être cloisonnées de la manière suivante : • Les formalités auprès du notaire, • Les formalités auprès de du greffe du TGI, • Les formalités auprès

38 C = intervention très rare. (ex : les ordonnances de 1967 relatives à l’intéressement des travailleurs.) 2. Le pouvoir de contrainte Ce pouvoir se traduit en particulier par le fait que la loi d’impôt s’impose au fisc comme au contribuable. -> Tout d’abord, elle s’impose au fisc : Le fisc doit lever l’impôt autorisé par la loi. Il ne peut opérer aucun prélèvement qui n’a pas été autorisé préalablement. L’art 1 des lois de finances de chaque année rappelle d’ailleurs la compétence

sur le thé qui fut contesté par les colons. l’impôt occupe une place essentielle dans la gestion patrimoniale. Il a tjrs des incidences sur la situation patrimoniale des contribuables car il réalise un appauvrissement plus ou moins marqué d’où l’idée selon laquelle qu’il est judicieux de faire de bons choix juridique et fiscaux afin d’alléger le poids de l’impôt mais conformément à la légalité c’est-ce que l’on appelle l’habileté ou l’évasion fiscale, ils sont synonymes et on ne saurait confondre

travail qui pourrait être exigée par l’Etat devrait s’analyser, non pas comme une imposition mais comme réquisition. 2. Un prélèvement obligatoire Le contribuable doit le payer et l’administration doit le percevoir. Ce caractère obligatoire résulte du principe du libre consentement à l’impôt, principe aux termes duquel les contribuables votent par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement l’impôt à prélever chaque année. 3. Un prélèvement définitif Il n’est en principe pas remboursable

taxe sur les logements vacants, conforme à la Constitution en assortissant cette déclaration de réserves d’interprétation. Enfin, faisant application de sa jurisprudence dite « néocalédonienne »1, il a examiné l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dont il a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas, ainsi qu’une partie de ses quatrième et huitième alinéas. - Le troisième projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a été délibéré en Conseil

......P 15 III. IGR : (l'impôt sur le revenu général)..........................P 17 IV. IS : (l'impôt sur les sociétés).......................................................................P 18 PARTIE III : CNSS  (la caisse national de la sécurité social)................P 22 PARTIE IV : La création des entreprises...............................................P 24 A. Création légale..........................................................................P 25 B. L'immatriculation...