Sécurité Juridique Et Contribuable

.........P 15 III. IGR : (l'impôt sur le revenu général)..........................P 17 IV. IS : (l'impôt sur les sociétés).......................................................................P 18 PARTIE III : CNSS  (la caisse national de la sécurité social)................P 22 PARTIE IV : La création des entreprises...............................................P 24 A. Création légale..........................................................................P 25 B. L'immatriculation......

concernent aussi des sommes finissant par abreuver des personnes privées (traitement des fonctionnaires, subventions aux associations). Les finances publiques sont aussi l’étude du lien entre ces phénomènes et le citoyen, qui est aussi contribuable. Certains contribuables ne sont pas citoyens (mineurs, étrangers…). Ce citoyen intervient au niveau de la recette puis en tant qu’usager au sens large du service public (redevance pour service rendu à un service public lorsqu’il paye un bus). Le citoyen contribue

financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt. Celle-ci définit le concept de l’impôt, analyse ses éléments constitutifs procède aux classifications

et répondrez aux questions posées en tête de chacun d’eux Document 1.- Jean-Étienne-Marie PORTALIS , Discours préliminaire sur le projet de Code civil (1801) Dans ce texte – sans doute le plus célèbre de la littérature juridique française – Portalis met l’accent sur deux impératifs régissant tout mouvement législatif : la nécessaire stabilité de la loi et son indispensable évolution. Ces deux exigences paraissent antinomiques : comment Portalis parvient il à les concilier 

commercial Impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) Taxe d’assainissement LA REGLEMENTATION FISCALE LES CODES DES IMPÖTS Droit fiscal = ensemble des règles juridiques et administratives qui organisent la perception des différents impôts et taxes au profit de l’Etat et des collectivités locales Ces codes sont mis à jour par les lois de finances A ces codes s’ajoute le code des Douanes Principaux

| |II. IS : (l'impôt sur les sociétés)...........................................................P24 | |PARTIE III : CNSS  (la caisse national de la sécurité social)...................P25 | |PARTIE IV : La création des entreprises...............................................P26

fiscale et les contribuables : la source juridique majeure est le livre des procédures fiscales qui codifie donc toutes les relations d’imposition, de rectification d’imposition et de contentieux Ces dispositions sont spécifiques vis à vis des procédures pénales et administratives. En effet, les déclarations fiscales se font toujours sous la responsabilité du contribuable ; ce système révèle cependant un caractère déséquilibré dans les relations entre administration fiscale et le contribuable dans la

des prestations sociales. L’Etat a dû recourir à la création d’une fiscalité sociale à travers ka création de la CSG (1990) et à la CRDS (1996). B/ Evolution des prélèvements obligatoires. 2007 : PO=818,9 milliards d’€ dont 416 milliards pour la sécurité sociale, 272 pour l’Etat, 107 pour les administrations publiques locales et 5 pour l’UE. Le taux moyen des PO : en 2006 dans les pays de l’OCDE = 36,2%,

L’abattement fiscal est une réduction légale de la base d’imposition1, c'est-à-dire de l'ensemble des revenus retenus par l'administration fiscale pour calculer le montant de l'impôt. CONTRIBUABLE : Personne qui doit contribuer aux dépenses publiques, qui paie des impôts. Synonyme imposable assujetti imposable imposé. contribuable - est celui qui paye en effet l`impot redevable - est celui qui est obligee a payer mais il y a cituation quand il ne paye pas des impots. Assujetti :   contraint de payer

publique ....................................................................................17 I - Une gestion fiscale davantage tournée vers l’usager ..17 A - Une nouvelle approche depuis 1999 ...........................17 B - Le citoyen, le contribuable, l’usager............................20 C - Copernic : une refonte des systèmes d’information fiscale ordonnée autour de l’usager ...................................23 D - La création de la DGFIP pour une administration au service de ses usagers