Sécurité Juridique Et Contribuable

page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page 2 8 10 13 16 18 20 23 25 28 33 37 39 41 43 48 51 54 56 59 62 63 65 ⇒ L’organisation de l’administration fiscale par types de contribuables : une approche personnalisée ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Algérie……………………………………..……. Belgique……………………………………...…. Burkina-Faso …………………………….……. Burundi………………………..…………….….. Cameroun ...…………………………..……….. Canada—Québec………………………..….…. Comores………………

remises et des modérations dont peut bénéficier le contribuable, notamment à travers des transactions fiscales. Les transactions sur les pénalités fiscales sont donc des contrats par lesquels, le contribuable négocie une remise sur les pénalités en cause. On peut définir la transaction fiscale comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en matière fiscale. Son cadre juridique est strictement fixé par la loi. Les pénalités fiscales

un cours qui concerne la politique fiscale - on peut le voir sous l’angle de la fiscalité, c’est-à-dire d’expliquer les grands régimes fiscaux (les revenus, les traitements et salaires) - on peut concevoir le droit fiscal comme une discipline juridique à part entière qui a ses concepts et techniques propres. C’est cette 3ème conception que nous allons étudier. Ce qui est indispensable, c’est d’avoir une connaissance des mécanismes fondamentaux du droit fiscal. LA FORMATION HISTORIQUE DU SYSTÈME

| | |L’erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition : | | |Si l'administration fiscale a commis une erreur sur la nature de l’impôt, elle procède spontanément| | |ou à la demande du contribuable à l'annulation de l'imposition inexacte. L'administration fiscale | | |peut alors établir l'imposition exacte jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. | | |

sur le revenu « IR »  2.1. Abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères   2.2.   Instauration d’un nouveau régime de détermination du revenu net professionnel : « régime de l’auto-entrepreneur »  2.3. Obligations pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire  2.4. Suppression de l’exonération triennale des revenus locatifs provenant de la location des nouvelles constructions   3.    Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA »  3.1. Changement de taux  3.2. Suppression

Droit fiscal. DROIT FISCAL. Le droit fiscal se définit comme l’ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Cette définition soulève deux difficultés: -le terme d’imposition renvoie au concept d’impôt. Il existe une théorie générale de l’impôt. -L’existence d’un régime juridique suppose également l’existence de règles particulières qui se rattachent à ce que l’on peut appeler la technique fiscale. PARTIE 1: LA THEORIE GENERALE DE L’IMPÔT Il faut

parafiscale a été supprimé par la loi du 1 er aout 2001 car elle été devenue obsolète et qu’elle n’été pas perçut au profit d’une entité public. La CSG est perçut par des organismes privés tel l’Urssaf, ces organismes gèrent le financement des régimes de sécurité social et des allocations familiales. Toujours déclaré ses revenus pour avoir son avis d’imposition Section II : les buts de l’impôt Impôt : ir, is, tva, isf, droit d’enregistrement (société en constitution ou céder ses parts ou personne pour

écart on l’a réglé par l’emprunt, on a financé par l’emprunt et dc today grosse dette et today il faudrait jouer sur les recettes fiscales ce qu’aucun gouvernements ne veut faire car après il perdra les prochaines élections. On est aussi des contribuables locaux : on a une diversité d’impôt et une diversité des bénéficiaires de l’impot. * Impots nationaux : Le 1er impot c’est la TVA qui rapporte en gros 185 milliards d’euros par an 2 : impot sur les Sociétés (IS): à peu pres une 40aine

publics ou privés chargés d'une mission de service public», c’est-à-dire les modalités d’utilisation des fonds publics (sens matériel) par les administrations publiques (sens organique) : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, Sécurité sociale et Union européenne. Le budget de l’Etat est un instrument au service de l’équilibre et du développement de l’économie nationale (lien étroit entre économie et finances publiques) d’où l’importance accordée ici aux finances de l’Etat

relation entre Etat et Administration existe car même but : poursuite de l’intérêt general. Banalisation notamment dans le REP. Historique du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte