Sécurité Juridique Et Contribuable

indiscutée de l’ancien régime. C’est l’idée que le souverain consentait et les contribuables étaient consentis des privilèges. Le privilège c’est une question de conception de droit commun de la fiscalité de l’ancien régime. Il s’agit de privilèges globaux. la fiscalité de l’ancien régime est inquisitoriale, c’est-à-dire l’administration fiscale dispose de pouvoirs exorbitants de contrôle (possibilité de saisir les biens du contribuable, possibilité d’emprisonnement) et de voies d’exécution importante. il

Remerciements  Avant de procéder à la rédaction de ce rapport, il apparaît opportun de commencer ce rapport par des remerciements et reconnaissances tout particulièrement aux personnes suivantes : Mr. YAHYA mohamed, le doyen de la faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Tanger pour ses sacrifices pour nous assurer le bon déroulement de cette formation de DCESS. Tout le corps professoral et administratif de DCESS management des organisations et particulièrement, Mr. TAÄCHA El Hassan responsable

contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant dans les dossiers unique des contribuables.). on en parle très peu, pourtant il est très important. Son point de départ est ce qu’on trouve dans le dossier d’un contribuable ; à savoir : l’ensemble de ses déclarations (voir les différents imprimés)

La notion de budget Explication du TEE: L’approche juridique: Secteurs institutionnels: Budget vs la comptabilité nationale: - Ménages: personnes physiques et entreprises individuelles. Les ménages purs regroupent personnes vivant dans logement. Budget: décret du 31 mai 1861 le définit comme l’acte par lequel sont - Sté non financières: ressources viennent des ventes. (ex: SA, SARL) prévues et autorisées les recettes et dépenses annuelles de l’Etat. - Sté financières: financent l’éco et transforment

Bénéfices non Commerciaux 4.1 Champ d’application 4.2 Base imposable 4.3 Liquidation 4.4 Obligations et sanctions Chapitre 5 : L’impôt Minimum forfaitaire 5.1 Personnes imposables et exonérations 5.2 Base imposable et taux 5.3 Obligations des contribuables 5.4 Imputation 5.5 Sanctions Chapitre 6 : L’Impôt sur le Revenu des Capitaux mobiliers 6.1 L’impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnements 6.2 L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières Chapitre 7 : L’Impôt sur les Revenus Fonciers

partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Article

réalisation de la justice sociale ».[1]Pour les autres, l’équité implique plutôt une contribution équitable aux charges publiques sans trop aller au delà.Dans une perspective sociale, fût-elle libérale, l’équité fiscale consiste à ce que chaque contribuable soit appelé à payer selon sa capacité contributive.Mais que l’on soit partisan du courant social ou, au contraire, du courant libéral, il n’est de débat fiscal sans référence à l’équité.L’équité se situe, donc, au cœur de la fiscalité qui, de surcroît

Systèmes (conceptuel) Droit fiscal général, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (2ème partie du cours) Procédures fiscales, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (procès, contrôle, droit du contribuable) Droit fiscal, Martin Collet, PUF (très bon, mais sous-entend des choses sans les dire : trop fin) Examens : en TD : cf. chargés de td. Galop d’essai + partiel final en mineure : oral-écrit de 3 questions (1 question de cours, 1 question de synthèse

la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm, : « L’impôt est un prélèvement opéré sur les facultés individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des services

que « lorsque l’administration use des pouvoirs qu’elle tient de l’article L-64 du LPF dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposable certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu’ils n’ont pu être inspiré par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supporté