Sécurité Juridique Et Contribuable

(accises) TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les entités juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés non bâties Chapitre 3 : La taxe d'habitation Chapitre 4 : La contribution économique territoriale

La fiscalité Algérienne est de type déclaratif le contribuable détermine lui-même les bases d'imposition et les déclare a l'administration fiscal En vue de diminue la charge fiscal, les contribuables sont généralement enclin a diminuer les bases d'imposition ce qui ne manquera pas d'influer négativement sur le niveau des ressources fiscales et ce qui engendre nécessairement une moins-value pour le trésor C'est pour cette raison que l'administration fiscale dispose d'un large pouvoir de contrôle visant

revenus illégaux à la valeur vénale des produits. On intègre les produits de trafics de stupéfiants à la valeur vénale. Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. C’est une entité juridique qui réunit des agents du ministère des finances et qui s’occupe de lutter contre la fraude fiscale. Les agents qui font partie de cette brigade ont la qualité d’officier de police judiciaire au sens du code de procédure pénal. Maintenant ces officier

La législation fiscale devenant sans cesse plus complexe, les erreurs ou les oublis ne sont pas rares. Rien de bien grave si le contribuable est de bonne foi. Mais les sanctions sont plus graves en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses. Reste à savoir comment juger le comportement du contribuable. Une première précision : la bonne foi est toujours présumée. Lors du contrôle fiscal, c’est donc à l’Administration d’apporter la preuve qu’il y a mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses. Mais

Concerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150 millions pour les commerçants et 75 millions pour les prestataires de services. · Le régime simplifié d’imposition Concerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est compris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou compris entre 25 et 75 millions pour les prestataires de services. · Le régime de l’impôt synthétique Concerne les contribuables personnes

.......................................................39 Article 54 CIR 92 :.........................................................................................................................39 L'évitement licite de l'impôt et la réalité juridique, Thierry AFSCHRIFT, Ed. Larcier, 2003..................40 Intérêts payés à des tiers suspects (art 198 11° CIR 92)...............................................................40 Article 26 CIR 92 :..............................................

................................................................ 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION DU POUVOIR FISCAL .............................................. 33 CHAPITRE 1 - LA CONTESTATION SOCIOLOGIQUE..................................................... 33 CHAPITRE 2 - LA CONTESTATION JURIDIQUE : LE CONTENTIEUX FISCAL.......... 40 DEUXIEME PARTIE - LE SYSTEME FISCAL 48 PREMIERE

d’antériorité : Acte par lequel le créancier titulaire de sûreté, bénéficiant d’un rang d’inscription transmet celui-ci (et les avantages y sont attachés) à un créancier postérieur qui dorénavant bénéficiera du rang cédé. Cession de créance : Acte juridique par lequel le créancier, appelé cédant, transmet sa créance à un tiers, appelé cessionnaire. La cession transfère la créance et ses accessoires (ex : les garanties). Cessionnaire : Acquéreur. CGI : Le Code Général des impôts relate l'ensemble

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Rabat Mémoire de fin d’étude L’évasion et la fraude fiscale Réalisé par : Ismail Benadada Encadré par : Anissa LEHADIRI /Rim BENABDESLAM Année universitaire : 2012-2013 Sommaire : Problématique..............................................................................................................................01 Introduction........................................................................

concernées ; L’établissement des actes de création de sociétés et des procès-verbaux en découlant. 1. Fiche technique de la société : Raison sociale : FIGESTA. Forme juridique : Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) Capital social : 40.000,00 DH Activité : Fiduciaire travaux comptables, juridiques et fiscaux conseils administration et création d’entreprises. Dirigeant : Abdelkader BARDI. Siège social : Angle avenue des Far&Moulay Abdallah résidence Kortoba bureau