Sécurité Juridique Et Contribuable

pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Trois caractéristiques sont ainsi soulignées. A- l’impôt est une prestation pécuniaire obligatoire : Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite

de son incidence sur la compétitivité. L'entreprise ne se contente plus aujourd'hui de remplir ses obligations fiscales par souci de sécurité. Elle passe d'une gestion passive à une gestion proactive de la charge fiscale en cherchant à optimiser sa fiscalité au lieu de la subir. La fiscalité devient ainsi une technique de gestion en liaison avec la gestion juridique, financière, commerciale. La gestion fiscale est devenue un art et une science, presque une industrie. Le langage utilisé est révélateur

I. Identification du cabinet· Raison sociale : AL HOUDA CONSEIL· Forme juridique : S.A.R.L· Date de création : juillet 2007· Activités  · Entrepreneur de travaux de comptabilité· Création des sociétés· Conseil juridique· Capitale 60000DH· Registre commerciale Fès 27983 · N°

Composition du foyer fiscal Est composée du contribuable ainsi que son conjoint ou partenaire. Puis les personnes à charges : Les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans Les enfants infirmes quel que soit leur âge Les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal de leur parents Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable Les enfants recueillis, mineurs

paiement des droits d'enregistrement, déclarations faites par l'employeur. Pourtant, selon la direction générale des impôts (DGI), à peine 5.000 enquêtes sont menées chaque année pour un total de 35 millions de déclarations d'impôt, soit 0,01 % des contribuables. Ce qui laisse à penser que seuls quelques facteurs sont susceptibles de déclencher un contrôle Attention aux variations de revenus D'abord, votre déclaration d'impôt doit être la plus régulière possible. "Ne rien déclarer puis, du jour au

31/05/2023, m’a permis de découvrir la structure de la DGI, ses missions, sa stratégie, son organisation, ses ressources et ses valeurs.Notre système fiscal est un système déclaratif, c'est-à-dire qu’il repose sur les déclarations souscrites par les contribuables. Un tel mécanisme d’appréhension de la matière imposable implique nécessairement une phrase ultérieure de contrôle.En vertu du principe d'égalité devant la loi, nul ne peut échapper à cette obligation. Cependant, la participation des citoyens au

immobilière cotées en bourse ; Plafonnement de la déduction, pour le calcul de l’IR, des cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrites par les salariés à 50% du salaire net imposable et relèvement dudit plafond pour les autres contribuables de 6% à 10% du revenu global imposable ; Imposition à l’IR des avances sur les contrats d’assurance retraite obtenues avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de 50 ans ; Limitation du délai de bénéfice de l’exonération de l’IR de l’indemnité

.......................................................39 Article 54 CIR 92 :.........................................................................................................................39 L'évitement licite de l'impôt et la réalité juridique, Thierry AFSCHRIFT, Ed. Larcier, 2003..................40 Intérêts payés à des tiers suspects (art 198 11° CIR 92)...............................................................40 Article 26 CIR 92 :..............................................

activité économique quelle que soit la forme juridique de ce regroupement. Enfin, on définira l'activité économique qui est une activité régulière qui participe à la production ou à la circulation des richesses. Cette définition vaut quel que soit le secteur d'activité. On peut donc avoir des entreprises commerciales, libérales, agricoles ou encore artisanales. De plus, peu importe la forme juridique de l'entreprise. Elle peut avoir des formes juridiques variées. L'entreprise peut être uni-personnelle

réplicabilité du programme est effective grâce au fonds d'investissement mis en place. Les causes probables de cette gestion chaotique sont multiples. Il s'agit essentiellement de problèmes liés au recouvrement des droits de place de l'identification des contribuables et du manque de moyens logistiques. > Les problèmes de recouvrement Les difficultés de recouvrement de droits de place par la Trésorerie Régionale du Centre (TRC) relèvent de deux ordres °: la faiblesse des capacités de recouvrement de la