Sénat Citation

suit : -la saisine du tribunal : - une plainte saisie par le procureur de la république - une plainte saisie par le juge d’instruction - par la victime elle-même (par citation directe, elle est ainsi invitée à se présenter au tribunal) - par l‘intermédiaire d’un huissier - enfin par l’auteur de l’infraction. A partir de là le jugement peut être

loci (article 136). Par contre, le juge ne peut modérer les droits, amendes ou confiscation, excuser le contrevenant sur l’intention, donner mainlevée des marchandises, etc. (articles 140 à 149 CD). Moyens d’action auprès des tribunaux : _ La citation directe à travers les procès verbaux de saisie ou de constat _ La plainte adressée au Procureur de la République _ La contrainte décernée émanant du receveur des douanes ou des autorités douanières habilitées _ Les requêtes aux fins des confiscations

juridictions pénales et vise principalement la punition du coupable ou, du moins, la participation à l’exercice de l’action publique. L’action pénale octroie à la victime la possibilité de participer au déclenchement du procès pénal, par le biais de la citation directe ou de la constitution de partie civile, ainsi qu’à son déroulement, en lui conférant un large droit d’information et un réel pouvoir d’intervention. Édité par l’institut pour la Justice Association loi 1901 Contacts : 01 70 38 24 07 publications@institutpourlajustice

agents sont tenus d’une obligation d’information envers le MP. Il peut mettre en œuvre ou non l’action publique. Il doit obligatoirement saisir le juge d’instruction par un réquisitoire introductif.  Le TC peut être saisi directement :  ⇒ Voie de la citation directe : assignation à comparaitre devant le TC signifié par huissier
⇒ Par avertissement : quand la personne mis en cause compare volontairement. 
⇒ Par convocation ou PV 2 procédures simplifiées :  Pour délit code de la route et délit pour transport

unique, ou encore rendu en l'absence d'un prévenu ou de la partie civile. D'autre part cette institution juridique peut être saisie rapidement soit par citoyens, soit par le Procureur de la république lors d'infractions graves (comparution immédiate, citation directe, convocation par PV...). Cet échantillon varié de procédures permet de répondre au jour le jour à des faits frappant l'opinion publique. La facilité de saisine de cette juridiction ne doit pas inquiéter le citoyen, en effet les décisions

directement l’auteur à comparaître, soit devant la juridiction compétente : tribunal de police ou tribunal des délits. Cette citation à comparaître peut être un simple avertissement de la personne auteur présumé d’avoir à se présenter devant le tribunal à une daté précise, mais le risque est que la personne ne se présente pas. L’autre moyen dont le ministère public dispos est la citation directe où il assigne la personne par voie d’huissier, l’assignation comporte des précisions quant aux faits et les sanctions

contrôler la véracité du message. S'il y a publicité mensongère ou trompeuse, ils dressent un procès-verbal et le transmettent au procureur de la République. Il est également possible à la victime ou aux associations de consommateurs de recourir à la citation directe devant les tribunaux. Les syndicats professionnels peuvent aussi engager une action afin de protéger l'image de leur profession. La publicité mensongère ou trompeuse est punie au maximum de deux ans de prison et d'une amende de 37 500 euros

procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), le juge d'instruction, la victime (par citation directe). Procédure simplifiée : Engagement de la procédure :Le procureur de la République (et seulement lui) peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée, sauf dans les cas suivants : la victime souhaite convoquer l'auteur de l'infraction par citation directe, ou l'infraction concerne le droit du travail, ou l'auteur avait moins de 18 ans au moment de l'infraction

juridictions saisies dans l’ordre où elles ont été saisies, la partie qui les a saisies, le sens de leur décision et les motifs. 2.3.1 L’acte introductif d’instance La procédure commence avec un acte introductif d’instance (assignation, requête, citation directe, plainte avec constitution de partie civile…). On rédige l’acte introductif d’instance tel qu’on peut le déduire de la décision sous la forme : Le [demandeur] assigne [le défendeur] devant [la juridiction] en [prétention : objet de la demande]

 Introduction Pandente itaque viam fatorum sorte tristissima, qua praestitutum erat eum vita et imperio spoliari, itineribus interiectis permutatione iumentorum emensis venit Petobionem oppidum Noricorum, ubi reseratae sunt insidiarum latebrae omnes, et Barbatio repente apparuit comes, qui sub eo domesticis praefuit, cum Apodemio agente in rebus milites ducens, quos beneficiis suis oppigneratos elegerat imperator certus nec praemiis nec miseratione ulla posse deflecti. L’interface de Word 2010