Tableau Retrait Abrogation Acte Administratif Unilatéral

réparation : pour s’en tenir à l’essentiel on retiendra trois sortes de réparation. Tout d’abord la nullité est la sanction de la violation d’une règle de droit à l’occasion d’un acte juridique, lors de la formation d’un acte juridique. Un acte juridique est un acte de volonté destinée à créer des effets de droit. Le contrat est un acte juridique. Le fait juridique (par opposition) est un comportement, même involontaire, qui a créé des effets de droits. Le dol peut entraîner la nullité du contrat, c'est-à-dire

procureur de la république. Sanction pénale : une amende. Amende : somme d’argent au profit de l’Etat. un emprisonnement des mesures accessoires (retrait du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques). Sanction civile : elle intervient à la suite d’une violation d’une disposition civile. Sanction civile :0 Annulation d’un acte juridique Dommages et intérêts, réparent le préjudice subit par une personne physique Le divorce par force Chapitre 2 : Les sources de la règle

de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général prés la cour d'appel du siège de leur fonction". "Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés." Dans toutes les dispositions législatives

 livre  III  à  partir  de  l article  1107  du  Code  Civil   qui  définit  les  règles  générales  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de  droit  privé.  Cela  exclut  les   contrats  de  droit  public  dont  l tude  relève  du  droit  administratif.   Article  1101:  «  Le  contrat  est  une  convention  par  laquelle  une  ou  plusieurs  personnes  s obligent,   envers  une  ou  plusieurs  autres  personnes,  à  donner,  à  faire  ou  à  ne  pas  faire  quelque  chose.  »   Il  n y  a  pas

et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les Notions de budget et de lois de finances Section 1ere . Le budget, acte de prévision Section 2. Le budget, acte d’autorisation Section 3. De la notion de budget à la notion de loi de finances Chapitre II : Les grands principes du droit budgétaire Section 1ère . La règle de l’annualité Section

vacance introduite au lendemain de l'indépendance par le décret N° 63-88 du 18/03/1963 pour, d'une part, mieux protéger l'économie nationale après le départ massif des européens et, d'autre part, pour des raisons d'ordre public, a fait l'objet d'une abrogation par le décret N° 80-278 du 29 Novembre 1980. Ainsi, l'appropriation par l'Etat des biens de l'espèce effectuée jusqu'alors dans le cadre de l'ordonnance n°66-102 du 6 Mai 1966 portant dévolution à l'Etat des biens déclarés vacants, ne peut plus

dans le droit public : – Droit constitutionnel : établit l'organisation et le fonctionnenment institutionnel de l'Etat, émane principalement de la Constitution et des textes qui s'y rattache ( lois organiques et constitutionnelles ). – Droit administratif : regroupe l'ensemble des règles qui définissent, organisent et précisent le fonctionnnement des administrations et des services publics. Il va en particulier organiser les rapports entre les administrations et les particuliers. – Droit international

demande l'autorisation à sa commune qui lui dit non. On conteste cette réponse chez un juge dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique

morales de droit privé (rapport de consommation). Est-ce un rapport de consommation ou un service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social

parce qu’il a -­‐ été conçu selon une logique de droit international public, -­‐ et en se développant il a acquis une forme d’autonomie qui lui a permis d’imposer des obligations et de créer des droits inattendus. Droit de l’UE est un droit jeune : acte de naissance des communautés euro se situe en 1951 avec la CECA à n’a qu’une soixantaine d’années. C’est un droit qui a beaucoup évolué (beaucoup plus que le droit civil). Mm si les règles de principe du début, conservent encore toute leur imptce