Tableau Retrait Abrogation Acte Administratif Unilatéral

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

- le précis de droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle qui bouge tout le temps. www.alyoda.fr => site intéressant dont elle est responsable : 3 revues de jurisprudence par an comportant un résumé des arrêts + commentaires d’universitaires + JA qui motivent leur raisonnement. Introduction générale D’un point de vue schématique, on pourra dire que le droit administratif est la matière représentant

DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT ADMINISTRATIF UPB Premier semestre Année universitaire 2013-2014 Arnaud SÉE, Maître de conférences Travaux dirigés : M. Basset - Mme Beaux – Mme Bories - M. Camus – Mme Corre - M. Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

législateur a soumis la plupart des contrats d’adhésion à une réglementation impérative dominée par le souci de protéger la partie jugée faible. Classification fondée sur le contenu du contrat Distinction contrat synallagmatique et unilatérale Le contrat synallagmatique : C’est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui fait naitre des obligations à la charge de chacune des parties. Les parties s’engagent réciproquement. Il y a réciprocité. Ex : la vente. Au niveau

DAG – Docs. I. Instit 1 Droit administratif général : Liste des TD SEMESTRE 1 Séance 1/1 : Eléments constitutifs du droit administratif - Définition du droit administratif, - Le procès administratif - Pyramide des normes : principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit

de la puissance publique. Droit privé : assure la sauvegarde des intérêts individuels. Les subdivisions de ces droits Droit public : 3 matières : ➢ Droit constitutionnel : règle relative à l’état et au pouvoir politique ➢ Droit administratif : règle qui définissent et organisent les administrations et les services public. Règle qui régit les rapports avec les particuliers ➢ Droit international public : règle qui gouverne les rapports entre Etat. Règle : organisation, fonctionnement

alarmants, il importe de bien choisir son orientation professionnelle. Fort heureusement, dans les années qui viennent, les départs à la retraite vont s’accélérer, passant de 400 000 par an environ à plus de 600 000. Récession ou pas, les entreprises et administrations devront recruter même si le gouvernement venait à reculer encore l’âge légal du départ en retraite. Oublier les préjugés sur les métiers. Depuis mon plus jeune âge je savais « ce que je ferai quand je serai grande ». Les études de

d’autorité. Par définition la personne publique à le pouvoir de commander sans avoir à recueillir préalablement le consentement de l’intéresse. Ex : Les impôts. D’un point de vue technique l’activité des personnes publiques s’exprime par voie d’acte unilatéral. L’unilatéralisme traduit le pouvoir de commander qu’a l’administration de commander les administrés. Ce pouvoir se justifie par la fonction des personnes publiques qui est de servir l’intérêt général. A l’inverse les rapports entre individus

Mr clamour Partie I - L'ordre juridictionnel administratif (OJA) _ Introduction _ Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant