Tableau Retrait Abrogation Acte Administratif Unilatéral

historiques qui expliquent ces deux composantes du droit relèvent de deux juridictions distinctes. En effet, le droit privé relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, tandis que le droit public relève des tribunaux de l’ordre administratif. Mais au-delà de cette différence de compétences juridictionnelles, c’est avant tout une différence de logique, qui distingue les deux composantes. En effet, le rapport entre les personnes publiques et privées et un rapport d’autorité voulant

le but du droit est d’assurer la sécurité. Cette primauté de la sécurité sur la morale n’est tout de fois pas sans implications morales: quelle fiabilité peut on accorder au prétendu témoin d’un crime 15 ans après les faits? La morale exige que tout acte dommageable heurtant la conscience commune soit punit. La règle de droit rejoint donc la morale car il serait choquant de condamner un innocent: il est préférable de choisir l’impunité (d’où règle de prescription).
 Quels sont les critères distinctifs

conventions collectives du travail. Mais plus tard naît la sécurité sociale constituée d’un ensemble de règles qui protègent les travailleurs contre les dangers : les maladies, l’accident du travail et après la fin ou l’expiration du contrat du travail, la retraite ou l’invalidité. C’est pourquoi sa dénomination initiale a évolué vers l’appellation, droit social. Qui demeure une branche du droit privé malgré le caractère impératif de plusieurs de ses règles telles que les règles de la CNSS, les règles déterminant

justice commutative et distributive. Dans le droit commercial, on utilise beaucoup la justice commutative. Dans les autres branches du droit, on utilisera plus la justice distributive. Certains droits n’ont rien à voir avec la justice. Expl : acte de naissance, acte de décès. Y a-t-il des points où il y a contradiction entre règles de droit et justice ? Expl : j’ai un bien qui vaut 100, je le vends 70. « Ce n’est pas juste », mais le droit n’autorise pas à annuler le contrat passé. C’est pour respecter

Droit administratif des biens régime de dt privé Régime de droit privé Bien appartenant à une pers privée bien appartenant à une pers privée = propriété privée = propriété privée = patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge

accident. CHAPITRE 2: Le raisonnement juridique Il faut apprendre à raisonner logiquement. Le raisonnement juridique va être mis en œuvre soit pour résoudre un conflit; rôle du juge par exemple, un amateur de peinture croît avoir acheté un tableau de maître mais c'est une copie, la question est de savoir dans quelles mesures il va être indemniser et par qui., soit pour le prévenir, rôle des juristes d'entreprise. Le raisonnement juridique repose sur un syllogisme qui repose sur la confrontation

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession et la détention des choses 1.5.1.4.3

États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une

historiques qui ont conduit à ce que ces deux composantes du droit relèvent de juridictions distinctes. En effet, le droit privé relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire tandis que le droit public relève des tribunaux de l’ordre administratif. Mais au-delà de cette différence de compétence juridictionnelle c’est avant tout une différence de logique qui distingue le droit public du droit privé. En effet, le rapport entre les personnes publiques et les personnes privées est un rapport