Tableau Retrait Abrogation Acte Administratif Unilatéral

Société. L'étude des conditions de production des normes et de leur cohérence relève à la fois de la théorie du droit et de la science politique et administrative. Celle des modalités de production des services collectifs relève plutôt du droit administratif positif, dont il est possible de faire également la théorie, à condition de ne lui accorder jamais qu'une portée relative dans la vie sociale. L'intervention Face à un phénomène social, l'État ou les autres personnes publiques ont à choisir

avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations et les SP - Droit fiscal : dépenses et recettes des collectivités publiques B. Droit privé - Droit civil : statut, droit fondamentaux, rapport de la vie en société des individus - Droit commercial :

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute

préventives (éviter la violation de la règle de droit ->ex : interdiction a un pédophile de travailler en présence d’enfants une fois relâché) - répressives (infliger une peine aux individus ayant violé certaines règles de droit ->ex : un retrait de point sur le permis de conduire d’un conducteur) - réparatrices (tentent a effacer les conséquences de la violation de la loi) -> ex : un contrat a été conclu au mépris d’une loi on va donc l’annuler, l’auteur d’un dommage fautivement détruit

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE LICENCE EN DROIT – 2e NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, professeur) ► Introduction générale Année 2014 – 2015 www.lex-publica.fr www.lex-publica.com 2014-2015 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/38 Introduction générale Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles

française Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne

monopole public se trouvait, en fait, détourné de sa finalité initiale, puisqu'il était purement et simplement transféré, par acte unilatéral ou par contrat, à des bénéficiaires privés, qu'il préservait de la concurrence. Ainsi, l'importation des combustibles, monopole d'Etat, avait été déléguée, pour le pétrole à des entreprises spécialisées titulaires d'autorisations unilatérales temporaires attribuées par décret. Étant donné les critères retenus, fondés sur l'expérience et les capacités de stockage

.....................................................239 Tableau des programmes résumés ................................................................................................................................................................ 240 Tableau des épreuves par spécialité – Concours externe ......................................................................................................................... 241 Tableau des épreuves par spécialité – Concours interne ..........

Conseil et la Cour de justice était saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt du tribunal de 1ère instance qui a été rendu en septembre 2005. Le tribunal avait estimé que le recours intenté par Kadi n’était pas fondé et avait refusé d’annuler un acte du Conseil au terme duquel les avoirs financiers de Kadi étaient gelés. Kadi figurait sur une liste de personnes impliquées avec les Talibans. Kadi attaque l’acte du Conseil et le tribunal a estimé que l’acte du Conseil a été pris sur la base d’une

une règle de Droit. Pourquoi ? Qu’est-ce qui distingue la règle de Droit d’autres règles ? Premièrement c’est une règle, l’énoncé d’une obligation générale. C’est aussi un commandement qui suppose une obéissance, elle donne l’ordre d’accomplir un acte (l’enfant doit honneur et respect). Mais la règle de Droit pose aussi des interdits, sans être pour autant une simple répression. Le Droit n’est pas le seul Droit pénal. La règle de droit peut aussi accorder des facultés, des espaces de liberté aux