Taxe locale d'équipement

[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7

................ 44 III. – MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A RESTITUTION ............................................................ 44 DEUXIÈME PARTIE : LES IMPOTS SUR LA DÉPENSE ............................................. 47 CHAPITRE 1 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ......................................................... 49 I. – CARACTÉRISTIQUES DE LA TVA.................................................................................................... 49 A. LA TVA EST UN IMPÔT TERRITORIAL

qu'ils doivent donc être gérés de façon monopolistique par l'État. En effet, chacun de nous profite, par exemple, du savoir-vivre inculqué à la plupart de ses semblables. En réalité, la gestion des biens collectifs par l'État ou par les pouvoirs locaux montre précisément que ces biens sont excludables (via des quotas, des péages, un rationnement, etc.). Certains économistes ont démontré qu'il n'existe pas une forme absolue de production et de distribution des services publiques. 3. Autres

l’aide des données du document, montrez que la taxe carbone présente un risque d’inéquité. 1) Le principe de la taxation en matière environnementale indique que les pouvoirs publics puissent prélever une taxe, c'est-à-dire un prélèvement monétaire obligatoire, afin de corriger les atteintes à la biodiversité, la dégradation des sols ou de l'atmosphère. En effet, une taxe environnementale, prélevée par l’État ou les collectivités locales, permet de pénaliser les pollueurs (sur le

 :  Un  mouvement  sportif  plus  efficient  et  prenant  en  compte  la  réalité  des   territoire   7   -­‐   les  collectivités  locales  :  un  renforcement  de  la  cohérence  de  l’intervention  des  collectivités  locales   autour  des  régions  et  des  intercommunalités   7   -­‐   les  acteurs  privés  :  une  incitation  des  opérateurs    privés

a cette obligation de depot, un service rendu par les services de l’etat : ceux-ci mettent gracieusement a la disposition des CT des agents comptables charges de l’execution et des agents pour le recouvrement mais aussi la liquidation des impots locaux. B. Les exceptions limitees Loi de finance pour 2004 prevoit quelques exceptions : - au sujet des fonds pouvant etre places en dehors de la caisse du tresor public : fonds en provenance de liberalite (dons, legs) pourront faire l’objet d’un placement

2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique. La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion

est égal à : 9.274 x 60 % = 5.564,400 D < 6.274 D Etant donné que l’impôt calculé selon le droit commun est supérieur à l’impôt minimum, on retient donc l’I.R. dû selon le droit commun, soit 6.274 D. 3-Calcul du minimum d’impôt de 0,1% du C.A brut local 300.000D x 0,1% = 300D < 6274D Exemple 2 : Reprenons l’exemple 1 et supposons que l’entreprise ait souscrit au capital d’une société totalement exportatrice pour un montant de 30.000 D. Dans ce cas, l’IR est déterminé comme suit :

motivations 3 1.4 A quel stade en êtes-vous ? 3 2. Le produit/service et son marché 4 2.1 Le produit (ou service) 4 2.2 Le marché 4 3. La démarche commerciale 6 3.1 La stratégie de l’entreprise 6 3.2 Situation et caractéristiques du local commercial 7 3.3 Le marketing-mix 8 3.4 Estimation du chiffre d’affaires 9 3.5 La démarche opérationnelle 10 4. Les moyens de production 11 4.1 Les moyens techniques 11 4.2 Eléments incorporels et moyens humains 12 4.3 Fournisseurs

50 i/ TAXES SUR LES PROFITS IMMOBILIERS 50 k/ LA PATENTE 50 l/ TAXE URBAINE 51 m/ FISCALITE LOCALE 51 3- MESURES D’ORDRE FINANCIER ET FONCIER 51 a/ REGLEMENTATION D’ECHANGES 51