Taxe locale d'équipement

juridiction est faite de manière à éviter tout conflit ou interférence avec les cours fédérales. Au niveau municipal, il existe plus de 4 900 communes, représentées par les Conseils municipaux, qui sont, eux aussi, autonomes pour les affaires strictement locales. Le pouvoir législatif, au niveau national, se compose du Congrès national avec deux chambres, la Chambre des députés et le Sénat fédéral. Le nombre des représentants de chaque Etat et du District fédéral à la Chambre des députés est proportionnel

collectivités locales. Pour le comité, l’action publique des collectivités locales doit s’articuler, à terme, autour de deux niveaux. Le premier autour de la région, pour ce qui concerne le soutien à l’activité et à la compétitivité. Le second à l’échelon intercommunal qui aurait vocation, en complément avec le département (surtout en milieu rural), d’assurer l’action de proximité à destination des habitants. Cela entraîneraît un rapprochement des structures d’administration locale, une spécialisation

produits d’entretien Autres fournitures pour tous les autres achats, dont la nature est difficile à identifier Achat de marchandises achat d’équipements sportifs (buts, sautoirs, tatamis, …) Au chapitre 61, j’indique mes futurs achats à des services extérieurs, tels que par exemple : • Locations (immobilières ou mobilières) location d’une salle, d’un local location d’un véhicule (usage permanent pour l’association) location d’un véhicule pour transporter mes équipes Entretien et réparation réparation

des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules

de l’Etat pour une année civile. Chaque administration dispose de son propre financement, on distingue 3 catégories : (Administration Publique : APU) Etat central : ODAC (organisme divers d’administrations centrales) Administration publique locales : APUL Administration des sécurités sociales : ASSO Chaque année les administrations réalise des dépenses pour pouvoir produire leurs services. Ces dépenses sont financé par leurs financement obligatoire (impôts taxes) B) Les dépenses publiques

l’État. Parmi les ressources de l'État moderne, on distingue deux types de recettes : les recettes fiscales et les recettes non-fiscales. Recettes fiscales les impôts sur la consommation, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes spécifiques sur certains produits (par exemple la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE (ex-TIPP), les taxes sur le tabac et les alcools (accises), taxes sur les appareils électroniques, etc.) Les impôts sur les revenus

Des Patentes 3. Droit de Douane 4. Taxe Sur la Valeur Ajoutée 5. Taxe Urbaine 6. Taxe d’Edilité 7. Impôts sur les Sociétés (IS) 8. Impôt Général sur le Revenu (IGR) 9. Provisions pour Investissement 10. Taxe sur les Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés (TPA) 3.2) Les avantages fiscaux a) Avantages liés à la phase de création de l’entreprise 1. Droits D’enregistrement 2. Droits de Douane 3. Taxe sur la Valeur Ajoutée 4. Impôts des Patentes 5. Taxe Urbaine b) Incitations liées à la

publiques travaillant pour la résolution des problèmes du développement. Les pouvoirs publics accordent une grande importance à la protection de l'environnement .Les exigences liées aux développements socio-économiques et la nouvelle donne écologique locale et mondiale ont requis un engagement étatique à travers la mise en œuvre de plusieurs actions visant l'instauration graduelle d'une fiscalité écologique qui génère un double dividende à la fois environnemental et socio-économique. Les taxes écologiques

.............. 29 10-3 Procédures régissant le régime des achats en franchise ................................ 30 11-LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE ................................................... 31 11-1 Champ d’application du régime de la franchise de taxe ............................... 32 11-2 Conditions d’octroi de la franchise de taxe ................................................... 32 12-LE REMBOURSEMENT DE LA T.V.A ...........................................................

point de vue de l’impôt sur les bénéfices aux personnes physiques. Les entreprises sont classées au regard de leur importance économique. Tout repose sur l’importance du chiffre d’affaire. On distingue donc : * Les entreprises qui relèvent de la taxe forfaitaire municipale lorsque celle-ci ont un chiffre d’affaire inférieure à 5 millions * Les entreprises qui relèvent de l’impôt synthétique, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaire varie entre 5 et 50 millions. L’impôt synthétique