Taxe professionnelle

plan: introduction partie I: chapitre I- Champ d'application de la taxe professionnelle 1- Les personnes et activités imposables 2- Quelques exemples d'exonérations et de réductions a- Exonérations permanentes b- Réduction permanente c- Exonérations temporaires chapitre II- La base d'imposition de la taxe professionnelle 1- Valeur locative des immobilisations corporelles 2- Les cas d'imposition

la déclaration de taxe professionnelle a déposer au plus tard le 31 Janvier 2012 Il est à préciser : - La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages. Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit - bail, la valeur locative est

« Je vous l’annonce : on supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux que l’on garde des usines en France », a annoncé le chef de l’Etat le jeudi 5 février 2009. Ainsi, il a dénoncé dans la taxe professionnelle « un impôt étrange qui n’existe nulle part ailleurs en Europe et qui pèse sur l’investissement ». Cette affirmation mérite d’être nuancée. En effet, en Allemagne en Italie ou en Suisse, par exemple, une taxe portant sensiblement le même nom existe. Néanmoins, la plupart de

TAXE PROFESSIONNELLE  SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION  Article 5 - Personnes et activités imposables  Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.  Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie

JEANNE GAILLARD * Pendant plus de cent ans, de 1791 à 1914, le commerce français (commerce entendu au sens large) a été soumis à la patente, laquelle a perduré sous la forme rampante d'un impôt local avant d'être remplacée en 1979 par la taxe professionnelle tout aussi impopulaire qu'elle-même l'avait été. Mais que d'aménagements ! Il n'y a peut-être pas eu de décennie pendant laquelle la patente n'ait été mise en question, remaniée, interprétée, vilipendée et pour finir conservée... De quelle

imposition d’origine révolutionnaire devenue anachronique, la taxe professionnelle à longtemps été critiquée, ses caractéristiques propres et la progression de ses taux appliqués, lui ont valu des critiques répétées. Pour y faire face et intégrer les mutations de son environnement économique et institutionnel, le régime de la taxe professionnelle a connu, par-delà de multiples modifications. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est réformée pour toutes les entreprises. Cette réforme,

immobilisations et de la taxe professionnelle Durée totale : heures Objectif(s) de l'activité : Mise en place de la comptabilité sur progiciel de gestion commerciale et comptable Automatisation du calcul des valeurs locatives pour la taxe professionnelle Contexte de l'activité : La société SONOSUD a été créée en 1995 par M. Andretti, ingénieur du son, associé à quelques amis. Elle est spécialisée dans la fourniture de matériel acoustique professionnel à des organisateurs

juridiques et les modalités financières de l’intercommunalité En matière de financement, l’intercommunalité distingue l’intercommunalité sans fiscalité propre et l’intercommunalité avec fiscalité propre. La loi Chevènement a créé la taxe professionnelle unique qui permet aux communautés urbaines, aux communautés de 7 communes, aux communautés d’agglomération de disposer de ressources propres. Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, Loi relative au renforcement et à la simplification de

« d’intercommunalité sans structure » en se partageant la taxe professionnelle. A l’intérieur de ce texte, le 1er paragraphe parle d’intercommunalités mais sans réelle structure. Il y a l’idée d’un contrat pour partager la taxe professionnelle. Pour développer un territoire, il fallait une équité territoriale par une harmonisation de la taxe professionnelle. La communauté de communes de Chamousset en Lyonnais est la 1ère en France pour le partage de la taxe professionnelle sans changer la structure de l’intercommunalité

l’entreprise NETT84 doit donc se soumettre a certaines taxes et impôts qui sont : * Taxe sur les salaires Les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés. * Contribution économique territoriale Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique