Taxe professionnelle

urbaine | 16 | 409 | 7.6 | Communauté d’agglomération | 174 | 2983 | 21.0 | Communauté de communes | 2406 | 30745 | 27.5 | Syndicat d’agglomération nouvelle | 5 | 29 | 0.3 | 2601 groupements à fiscalité propre dont 1261 groupements à taxe professionnelle unique. 12 624 syndicats intercommunaux et 3064 syndicats mixtes en plus des 2601 groupements à fiscalité propre. Dépenses en milliards d’euros : Les administrations publiques locales * Effectuent 21% de la dépense publique *

[pic] MEMOIRE DE STAGE: «Élaboration et mise en place d’une procédure de suivi des subventions commune à tous les services» GADIOLLET Alexis Licence professionnelle management des collectivités territoriales Année Universitaire 2009 - 2010 GADIOLLET Alexis Licence professionnelle management des collectivités territoriales Année Universitaire 2009 - 2010 MEMOIRE DE STAGE: «Élaboration et mise en place d’une procédure de suivi des subventions commune à tous les services»

ressources dont elles doivent disposer pour pouvoir être considérées comme financièrement autonomes (ce seuil correspond au ratio d'autonomie de 2003 : 60 % pour les communes et les départements, 40 % pour les régions). La récente réforme de la taxe professionnel fait craindre cependant une perte de pouvoir fiscal menaçant, à terme, l’autonomie financière des collectivités territoriales. Que désigne t on par « l'autonomie financière » des collectivités. Pour cela, nous verrons dans un premier temps

toutes les décisions importantes. Par exemple, il vote le taux de la taxe professionnelle unique ou propose des sujets de travaux aux commissions. 4) Comment est financée la communauté d'agglomération ? La communauté d’agglomération (les compétences confiées par les communes membres et les programmes d’équipement décidés par les délégués communautaires) est financée par la taxe professionnelle unique, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le versement des transports, des

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D’ACTIVITÉ NOM, Prénoms du candidat : ACTIVITÉ N° 3 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Gestion des immobilisations et taxe professionnelle chez SONOSUD Durée : 12 heures Objectif(s) de l’activité : Savoir utiliser un logiciel de gestion des immobilisations. Savoir enregistrer l'acquisition d'une immobilisation. Calculer les amortissements et déterminer les plus-values. Calculer la valeur locative des

1°) La taxe professionnelle a-t-elle vraiment disparu ? Trente-cinq ans après sa mise en place, suite à la suppression de la patente, la taxe professionnelle (TP) disparaît à son tour. Mais elle est remplacée par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une réforme importante en matière de fiscalité des entreprises. La CET est composée : * De la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de

chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut également renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux). La contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle est composée de : - La cotisation foncière des entreprises (CFE),
 - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation

l’interlocuteur permanent des entreprises pour toute leurs préoccupations quotidienne ou encore stratégiques. Elle les informe, les conseilles, les forme individuellement dans de nombreux domaines. De plus, elle développe des actions collectives : salons professionnels, missions de prospection à l’étranger et bien d’autres encore. Elle met également en place des formations pour répondre aux besoins des entreprises (formation pour la création d’entreprise, formation spécifique à l ‘international...). La CCI

fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA) et concernant tout à la fois l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, l’ancienne taxe professionnelle et les actuelles cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dispositif d’aide d’Etat, qui n’est pas placé sous de minimis, a été déclaré compatible par la Commission européenne

danse, art dramatique= définit l ’organisation du réseau des enseignements artistiques et les modalités de participation financière des départements – Régions: organisent dans le cadre du plan régional des formations professionnelles, les cycles d ’enseignement professionnel initial et contribuent à leur prise en charge financière. – Etat: transfère aux régions et départements les concours financiers qu ’il attribue aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, danse