Taxe professionnelle

CHAPITRE III LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE I- Territorialité En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux s'applique: à l'intérieur des périmètres

cette année-là (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, validée par le Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2010), est un impôt local destiné à remplacer la taxe professionnelle et à corriger ses effets négatifs. Les raisons principales du passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale. La taxe professionnelle était un impôt unique en Europe, elle servait à financer le budget des communes, des départements et des régions. Elle avait été instituée en 1975, supprimant

LA CET La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est composée : - de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). * La cotisation foncière des entreprises (CFE) * La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) * La contribution économique territoriale (CET) * Simulation de calcul de la CET * Textes de référence  La cotisation foncière des

matériel de transport : 500 000 dh, - matériel et outillage d’occasion : 800 000 dh. - Matériel de bureau : 50 000 dh, - Matériel informatique : 35 000 dh, Travail à faire : Calculer la taxe professionnelle due par la société au titre de 2008 ; Cas N° 2 : Une entreprise industrielle dont l’activité est classé dans la classe C3 exerce son activité en exploitant les éléments suivants qui figurent dans l’actif de son bilan au 01/01/20008:

Page 1 sur 5 Imprimer Dégrèvements temporaires de CET Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes Dégrèvement temporaire pour 2010 à 2013 3030 Afin d'assurer le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (voir § 1), la loi de finances pour 2010 a prévu un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans de la charge résultant de la CFE, de la CVAE et des IFER pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme (CGI art. 1647 C quinquies

les impôts à payer sur vos opérations immobilières L'achat d'un bien immeuble engendre un coût pouvant atteindre 6% du prix du bien. La cession exige l'acquittement de trois taxes. La location d'un bien immeuble non meublé inscrit à l'actif professionnel du propriétaire donne lieu à la déduction des dépenses de la base imposable. Toutes les opérations immobilières engendrent des frais et des impôts que de nombreuses personnes ont tendance à négliger quand elles font leurs calculs. Qu’il s’agisse

L’AUDIT FISCAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Extrait du Trigone conseil, l'esprit conseil http://www.trigone-conseil.fr L’AUDIT FISCAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - Espace Information - Les Editos - Comptabilité / Fiscalité - Date de mise en ligne : lundi 1er dcembre 2003 Trigone conseil, l'esprit conseil Copyright © Trigone conseil, l'esprit conseil Page 1/4 L’AUDIT FISCAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Si la Taxe Professionnelle nest plus un obstacle à lembauche, elle reste marquée

Institut Universitaire de Technologie du Mans Dé partement Gestion des Entreprises et des Administrations Rapport de stage Le Passage de la Taxe Professionnelle àla Contribution Economique Territoriale FIDUCIAL Expertise Professions Libé rales 19, boulevard Alexandre Oyon 72058 Le Mans Cedex 2 DONG Yutong Finance Comptabilité Juin 2011 Remerciements Mes remerciements s'adressent en premier lieu àM. CAMUS, directeur d'agence FIDUCIAL Expertise, mon maî de stage. Son accueil, sa

du nombre d'impôts s'est également traduite par la fusion de certaines taxes frappant la même assiette afin de parer aux doubles emplois. La principale innovation à retenir dans ce cadre est la naissance de la taxe professionnelle, résultant de la fusion de la taxe urbaine professionnelle et l'impôt des patentes, réduisant ainsi le nombre de taxes locales à deux au lieu de trois pour les entreprises. En outre, les règles d'établissement de l'assiette ont fait l'objet de simplification par la clarification

d’une des trois générations de zones franches urbaines. Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 C bis, le local doit être rattaché à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle prévue à l’article 1466 A I sexies. Les conditions à remplir sont : -l’entreprise doit employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création. -elle doit avoir soit