Taxe professionnelle

l’exécutif du département : le président du conseil général. Ainsi, le département exerce des responsabilités dans quatre domaines d’action le principal étant l’action sociale. Soulignons des diverses actions du département, l’insertion sociale et professionnelle : après avoir pris en charge uniquement la partie insertion du revenu minimum d’insertion (RMI), il pilote intégralement ce dispositif depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI (ouverture des droits, conditions de versements des

fiscal dont le capital est supérieur à 790 000 euros. Tous les 1er janvier, on évalue le patrimoine du contribuable. Sont exonérés d'ISF les œuvres d'art, les bois et forêts mai également les biens professionnels. L'ISF est un impôt progressif et les tranches vont de 0% à 1,80%. Le capital est également taxé par le biais des droits d'enregistrement. Il faut distinguer les droits de mutation à titre onéreux qui frappent les cessions à titre onéreux de certains biens (les immeubles, les clientèles, les

Direction Générale des Impôts Taxe Professionnelle Edition 2010 Direction Générale des Impôts Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui, Agdal, Rabat Tél. : 212 (0) 5.37.27.90.00 à 07 http://www.tax.gov.ma e-mail : tax@tax.gov.ma Taxe Professionnelle • Cette brochure est un document simplifié et ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière. Elle met à votre disposition la liste des coordonnées de nos chefs

entreprises de services que pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération des produits livrés et des services rendus à l'exportation 1 Service de la Communication Direction Générale des Impôts LE DI SPOSITIF D’IN CITATI ON S FISCALE S ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane; Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur par les entreprises exportatrices des marchandises, des

millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les sociétés exportatrices existantes au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas encore épuisé la période quinquennale d’exonération continuent à bénéficier de cette exonération jusqu’à l’expiration de la durée de cinq (5) ans et peuvent être imposées au taux de 15% par la suite. De même, les sociétés qui ont épuisé la période quinquennale d’exonération bénéficient du taux réduit de 15% au-delà de la période précitée. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

réalisé en devises. Mohamed LAHYANI 5 Audit & Analyse Cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes www.audit-analyse.com Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération des produits livrés et des services rendus à l'exportation ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane; Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur par les entreprises exportatrices des marchandises, des matières premières , des emballages irrécupérables et

locales. I- La Taxe sur la valeur ajoutée : I-A- Définition : La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaires (ventes) réalisé par les entreprises assujettis à l'occasion de la vente de biens ou de prestations de services. I-B- Champ d’application : L’article 87 du Code Général des impôts stipule que : « La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires

communautés de communes, les communautés d'agglomération (ensembles de plus de 50.000 habitants, dont une ville centre comptant au moins 15.000 habitants) et les communautés urbaines (ensembles de plus de 500.000 habitants). Le régime fiscal de la taxe professionnelle unique est rendu obligatoire pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ; il est encouragé pour les communautés de communes rurales, par un accroissement des concours financiers de l'État. 3- Révision constitutionnelle

millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les sociétés exportatrices existantes au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas encore épuisé la période quinquennale d’exonération continuent à bénéficier de cette exonération jusqu’à l’expiration de la durée de cinq (5) ans et peuvent être imposées au taux de 15% par la suite. De même, les sociétés qui ont épuisé la période quinquennale d’exonération bénéficient du taux réduit de 15% au-delà de la période précitée. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

promoteurs réalisant des programmes de construction d’au moins 500 logements sociaux convenus avec l’Etat, assortis d’un cahier des charges  et répartis sur 5 ans maximum à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire. Taxe sur la Valeur Ajoutée : Exonération avec droit à déduction des opérations de cession de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de vente, n’excède pas 250 000 Dhs Ht