Taxe professionnelle

la production d’eau potable. Puis création le 31 décembre 1992 de l’agglomération rochelaise a joué le rôle de pionnière, dans l’hexagone, en expérimentant ce mode de relation intercommunale, impliquant la TPU, la Taxe Professionnelle Unique, soit la mise en un «pot» commun de cette taxe sur les entreprises au profit de projets et compétences intéressant toute l’agglomération. A noter un an plus tard l’adhésion de Nieul-sur-Mer, St-Xandre, La Jarne, Dompierre-sur-Mer, Salles-sur-Mer et St-Vivien.

prestations de services Règles de territorialité : TVA française due sur les ventes consommées en France Pas de TVA entre assujettis de l’UE TVA à l’importation pour les opérations hors UE Contribution territoriale économique (ancienne taxe professionnelle) Voir schéma : CFE (cotisation foncière des entreprises) équivaut à la valeur locative foncière + CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : valeur ajoutée*taux progressif (de 0.01 à 1.5%) taxation minimum cotisation :250€

(Liaison entre les actions de développement de l’économie rurale) qui court de 2000 à 2006. 2000 : construction du centre d'hébergement et de formation Erasme en partenariat avec le Département du Rhône. 2001 : adoption du régime de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) et transfert de compétence « ordures ménagères » à la communauté de communes. 2003 : Mise en service du centre aquatique et du bowling Escapa'd à St Laurent de Chamousset. La communauté de communes s’équipe dans le même temps

(notamment dans les domaines du développement économique, du logement, de l'environnement, de l'équipement). Ces périmètres sont leurs ressources propres, l'intégration intercommunale ne peut se faire qu'au niveau économique et fiscal avec la Taxe Professionnelle Unique et on impose des coopérations, dans certains cas, juridiquement, une commune peut être incorporée dans un EPCI mais cette pratique est rarement utilisée.Le succès de la loi du 6 Février 1992 est due principalement à la loi Chevènement

la CCCT La communauté de communes a adopté en 2003 le régime de la TPU (taxe professionnelle unique). Les huit communes qui la composent ont unifié leur taux de taxe professionnelle et la communauté de communes leur reverse chaque année une partie de cette TPU, par le biais de l’attribution de compensation basée sur les recettes de 2003. Toute nouvelle implantation d’entreprise génère une nouvelle taxe professionnelle au seul profit de la communauté de communes. Cette recette est indispensable

collectives - Troisième: Une simplification des formes d'intercommunalité= suppression des communautés de communes en milieu urbains, et des districts. - Quatrième: la solidarité financière intercommunale avec la possibilité de disposer d'une taxe professionnelle unique sur le regroupement. Au 1 er janvier 2009 = 39 100 communes dans des EPCI= près de 90 % de la population. EPCI a fiscalité propre: on a des transferts financiers des communes vers les EPCI. Alors, possède des domaines des compétences

quartiers rencontrent des difficultés. Ils établissent une politique d’aide en direction des quartiers. Loi Chevènement : Les CC, les CA et les CU sont 3 structures à fiscalité propre. Règles de fonctionnement de l’intercommunalité harmonisées et Taxe Professionnelle Unique (TPU) créée. La TPU versée à l’agglomération et non plus aux communes dans un soucis d’équité. La PV devient une compétence obligatoire des CC, des CA, et des CU. II – Elargissement du champ d’intervention de la PV A – Une politique

Le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes Un dégrèvement est prévu pour les perdants de la réforme. Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui verront leur imposition augmenter du fait de la réforme de neutraliser en partie cet alourdissement de leur charge fiscale. Un dispositif applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et

impôts directs. Elle frappe le capital de l’entreprise, ainsi que la valeur ajoutée produite par celle-ci. Elle est l’héritière de la taxe professionnelle, qui avait remplacé en 1975 la Patente qui avait été instauré en 1791. La taxe professionnelle qui frappait les équipements et bien mobiliers détenus par l’entreprise, ainsi que les biens passibles de taxe foncière, faisait l’objet de nombreuses critiques notamment liées au risque de désinvestissement de l’entreprise, et la compétitivité de

transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent près de 99 milliards d’euros en 2011, un montant en progression de + 0,8 % par rapport à 2010 (le montant global 2010 étant retraité des effets de la réforme de la taxe professionnelle). Il convient de noter que l’article 184 de la loi de finances pour 2011 remplace le terme « effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » par le terme « transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales