Taxe professionnelle

ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d'honoraires : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". Dans un second temps, le « micro-entrepreneur » bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise. Il est de 71 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement

Assujettis à la taxe unique sur les véhicules 137 Section IV : - Bénéfices non commerciaux 1 - Définition 138 2 - Détermination du revenu imposable 139 à 149 3 - Prélèvement proportionnel 150 à 152 Section V : - Bénéfice de l’exploitation Agricole 1 - Définition 153 à 154 2 - Exonérations 155 3 - Détermination du revenu imposable 156 4 - Prélèvement proportionnel 157 à 159 Section VI : - Plus-values immobilières non, professionnelles 1 -Définition

préfectoral. Les ressources fiscales des EPCI sont assurées par les quatre taxes locales: taxe d‘habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties, taxes foncières sur les propriétés non bâties et taxe professionnel . Deux régimes fiscaux leur sont autorisés : une fiscalité additionnelle à celle des communes ou une fiscalité se substituant partiellement à celle des communes (régime de la taxe professionnelle unique ou d'agglomération). Un régime hybride, plus ancien, est lié à la création d'une

l’incomplète substitution entre dépense communale et dépense intercommunale. La forte croissance des dépenses des groupements à fiscalité propre observée depuis 2000 s’explique par la création des communautés d’agglomération et le passage à la taxe professionnelle unique (TPU) de nombreux groupements existants. La transformation de groupements en communautés d’agglomération, dotés de moyens plus importants et de compétences plus nombreuses, relance sensiblement l’activité de ces groupements. Mais l’accélération

Mathieu DURAND Stagiaire Expert-Comptable Rapport de stage semestriel n°1 : De la taxe professionnelle à la CET : Impact de la réforme sur les comptes des entreprises Maître de stage : Lionel COUTURIER Contrôleur de stage : Patrick FLEURY [pic] Sommaire INTRODUCTION 4 1. Les principaux aspects de la CET 5 1.1. La CFE 5 1.2. La CVAE 7 1.3. La CET 9 2. Impact de la réforme en pratique 11 2.1. Une société de grande distribution 11 2.2. Une société industrielle

L’exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines 8 La taxe d’apprentissage 10 Introduction 10 Le champ d’application de la taxe d’apprentissage 10 Le calcul de la taxe d’apprentissage 10 Annexes 12 La formation professionnelle continue 13 Le droit à la formation professionnelle continue et ses acteurs 13 Les différents modes d’accès à la formation du salarié 14 Le financement de la formation professionnelle continue 16 Annexes 17 La participation des employeurs

revenu. Elle restera obligatoirement au régime de l'imposition sur les sociétés. La Taxe Professionnelle est remplacée par une Contribution Economique Territoriale La Taxe Professionnelle, perçue par les Collectivités Territoriales au profit des communes, départements et régions français, était l’un des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation. La Taxe Professionnelle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait

Qu’est-ce qu’un abattement ? Comment alléger les cotisations de taxe d’habitation des familles et de certaines catégories de contribuables ? Quel appui peut être apporté aux conseils municipaux en matière de délibérations ? Quelles sont les informations nécessaires au vote des taux des impôts directs locaux ? Comment optimiser les taux des taxes directes locales ? Comment appréhender les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le produit fiscal de ma commune ? Quelles sont les conséquences

INTRODUCTION La loi de finance pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle en lui substituant une nouvelle taxe: la Contribution Economique Territoriale (CET). Cette contribution a été mise en place pour permettre un allégement de la charge fiscale des sociétés. Elle se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. La principale nouveauté issue de la suppression de la taxe professionnelle est l’instauration de la Cotisation sur la Valeur

Réforme de la Taxe Professionnelle Parole d’Expert Janvier 2010 Remplacement de la Taxe Professionnelle par la Contribution Economique et Territoriale ╡ Qantea ╞ Réforme de la Taxe Professionnelle Créée pour la première fois en 1975, la taxe professionnelle était de plus en plus contestée par ses redevables. En effet, principalement calculée sur les salaires versés et les investissements acquis par l’entreprise, la taxe professionnelle était très souvent perçue comme un impôt antiéconomique