Taxe professionnelle

des l´ terrains ; Exonération de la taxe professionnelle pendant 15 ans ; Exonération de la taxe sur les services communaux pendant 15 ans ; Exonération de l´impôt sur les sociétés durant 5 ans et réduction du l´ taux de l’I.S à 8,75% pendant les 20 années qui suivent l’exonération de 5 ans ; Exonération de l´impôt sur le revenu durant 5 ans et un abattement de l´ 80 % au titre de l’IR et ce, pendant les 20 années qui suivent l’exonération ; Exonération de la taxe sur les produits des actions, assimilés

car sa ne leur apportent plus rien. Doc 4 : pourquoi faut-il supprimer la taxe professionnelle ? 1- La délocalisation est la pratique des entreprises consistant à fermer une usine sur le territoire national pour en ouvrir une autre à l’étranger où les conditions de production sont jugées plus favorables. 2- La taxe professionnelle est nuisible à la compétitivité car tout t’abord pour la France c’est une taxe injuste car elle n’existe nulle part ailleurs en Europe. C’est nuisible à la compétitivité

reconnaissance envers Mme Boutaleb Aicha, mon encadrante interne , pour son aide, sa compréhension et sa gentillesse. , je lui en suis infiniment grée. De même, je remercie Monsieur Dahman e t Mme Helmi Hind , qui m’ont aidé à m’adapter au milieu professionnel et de passer ma période de stage dans les meilleures conditions d’apprentissage et de communication. J’exprime ma reconnaissance à tout le personnel de la société pour la coopération, la gentillesse et la compréhension qu’ils ont montré à mon

2012 tandis que le France est à 24,3%. Cet écart impressionnant s’explique notamment par une meilleure insertion professionnelle grâce à l’alternance chez les allemands. II. Le système éducatif allemand. En Allemagne comme en France on peut signer un contrat d’apprentissage dès 15 ans ce qui permet aux jeunes après avoir reçu une scolarisation de base d’intégrer un milieu professionnel pour ceux qui le souhaitent. Pouvoir avoir le choix tôt est un avantage car il évitera la perte de temps de rentrer

( - ) Tous les comptes de charges sont débités pour enregistrer les augmentations de dépenses et crédités pour constater leurs diminutions. Les charges soumises à la TVA sont enregistrées en hors taxe lorsque la taxe est récupérable. La TVA ne représente pas donc une charge pour l’entreprise, car elle est payée au fournisseur ou à la douane en cas d’importation et elle sera récupérable par déduction des TVA facturées collectées par l’entreprise. Parmi

taxes, qui constituent environ les trois quarts des recettes fiscales des collectivités, groupements de communes compris : • la taxe d’habitation : payée par les particuliers et les entreprises ; • la taxe sur le foncier bâti : acquittée par les propriétaires d’un terrain ; • la taxe sur le foncier non bâti ; • la taxe professionnelle (jusqu'en 2010 du moins) La fiscalité indirecte ne représente donc qu’une part limitée des ressources fiscales des collectivités. En

| |COURS : |- taxe sur les salaires : | | | | | |- taxe professionnelle : | |( RECONNAISSANCE

commerçant. - Un agent commercial : Est un représentant n’ayant pas la qualité de VRP. Il exerce le commerce pour le compte d’autrui et n’est pas commerçant. - Un commerçant : Est un commerçant celui qui accomplit des actes de commerce, à titre professionnel et habituel, en son nom et pour son compte personnel.     2.       Quels sont les condamnations qui entraînent la déchéance de la qualité de commerçant ? Différentes déchéances peuvent être envisagées : L’article 1er de la loi n°47-1635 du

(NIF) 15 17 19 20 GUIDE FISCAL D E L ’I N V E S T I S S E U R 4. Déclaration de votre investissement 5. Demande d'avantages fiscaux SECTION 7 : Quels sont les frais de constitution de votre société? 1 . Dro its d 'enr egistr ement 2 . Taxe de publicité foncière 3 . Droits de timbre SECTION 8 : Quelles sont les garanties qui vous sont accordées ? _________________________________________________ CHAP I TRE II : LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES PAR L ' ORDONNANCE N ° 01--03

permettre de distinguer la notion d'impôt d'autres notions, comme la taxe fiscale ou la redevance. La taxe fiscale, comme l'impôt, est un prélèvement obligatoire. Mais contrairement à l'impôt, la taxe fiscale est perçue à l'occasion d'une prestation de services par une collectivité publique. Il y a là une contrepartie. Mais il n'y a pas ici de proportion entre le montant de la taxe et la valeur du service rendu. En cela, la taxe fiscale doit être distinguée de la redevance. Celle-ci est également