Taxe professionnelle

autorise la consommation de services sans distinction de revenu. Enfin l'accroissement de l'offre de certains de ces services (tel que l'Éducation nationale) permet, par exemple, d'élever le niveau de formation, gage d'une meilleur insertion professionnelle future. Zoom 1 : Les différents concepts de revenu et contours du champ de la redistribution [pic] Source Insee : les mécanismes de réduction des inégalités de revenus en 2008 http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/FPORSOC09H.PDF Les modalités

matériel, toutes activités sur les fonds de commerce, les activités financières et les importations. N’ayant pas de salariés, elle n’aura pas de taxes sur les salaires. M. Reboul n’aura pas à payer la taxe professionnelle car c’est un artisan qui travail seul. M. Reboul n’aura pas à payer la taxe sue le véhicule de société car c’est une entreprise individuelle. L’entreprise Nett84 peut opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, il bénéficie d’un régime simplifié aussi bien pour les charges sociales

directe Traditionnellement, la doctrine distingue 2 séries d’impôt : les impôts au sens strict (prélevées en dehors du SP) et les taxes prélevées à l’occasion d’un SP. Ex : impôt sur le revenu -> impôt ≠ des droits d’inscription à l’université -> taxe. B- Ce que la catégorie des impositions exclut 1- Les redevances JP : sommes prélevées en contrepartie directe d’une prestation de SP cad d’IG (ex : prix du ticket de métro, péage…). Service non obligatoire dc il revient simplement au pvr

paiement des droits et taxes suivants, réglés au moment de la signature du contrat préliminaire et lors de l’acte définitif : Droits d’enregistrement 2,7 % du prix de la vente (pour un particulier) Conservation foncière 1, 0 % du prix de la vente Taxe notariale 0,5 % du prix de la vente Frais de dossier (timbres, certificats….) environ 10 000 DHS Hypothèque de 0,75 % à 1 % du montant du prêt. 5/ la réglementation des changes Pour les acquéreurs de nationalité étrangère, dont le prix d’achat

1 Remerciements Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion-Marrakech- (ENCGM) et les intervenants professionnels responsables de l’option gestion financière et comptable pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Je remercie également Monsieur Said OUHADI pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport, qu’il m’a apporté lors des différents suivis. Je tiens à remercier tout particulièrement

décisions "FNR" (fin de non recevoir), renvoie à l'article 41(l'exception d'irrecevabilité) utilisable par le premier ministre ou le président de l'assemblée. - Une personne publique qui encaisse pour le compte d'une personne privée (rare). Exemple : taxe aéroportuaire encaissée par une administration publique et qui est attribué à la personne gestionnaire de l'aéroport qui peut être une personne privée. Section 2 - L'impôt et les notions voisines La problématique doit être appréhendée à partir

du croissance estimé à 4,8%  taux du chômage 9,8%  Balance commercial est déficitaire ( -21,1 M )  Taux d’inflation 2,9  Les principaux impôts de la fiscalité marocain sont : IR( impôt sur le revenus), IS (impôt sur les sociétés) et la TVA ( taxe sur la valeur ajoutée). Dimension sociale  Le Maroc connait une transition démographique rapide le nombre de la population est estimée à 39 million ( 50,6% des femmes) avec un taux d’accroissement naturelle de 1,054%.  Indice de fécondité 2,19%

relatifs aux véhicules de tourisme. - Le droit d’enregistrement et de timbre de marché des achats des meubles, d’actes de modification du capital et de la quittance. - L’impôt sur les sociétés. - La taxe sur les établissements à caractère industriel et commercial… - La taxe de formation professionnelle TFP. - Les droits de douane sur les importations de matière première et sur les investissements de tous les biens et services. - Les droits d’enregistrements conformément à la stipulation de la loi

sert à financer les déficits de la SECU. Aussi, on a fiscalisé les ressources pour les 35H. Quand il s’est agit de financer les 35H, on a créé un fond spécial, le Forec qui est financé par certaines impositions (droit sur les tabacs, sur les alcools, taxe sur les conventions d’assurance). Ce financement coute à peu près les rentrées de l’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, l’Etat avec ses ressources n’arrivent même pas à financer ses dépenses courantes (un fonctionnaire sur dix payé par l’emprunt)

commentaire d’arrêt: il faut faire une critique de l’arrêt et une analyse permise grâce à son cours. Fiche d’arrêt: 4 étapes: on lit plusieurs fois l’arrêt sans prendre de note analyse: Fiche d’arrêt et plan: 8 étapes: 1) on note le thème ex: création taxe carbone 2) quelle est la juridiction qui a rendu la DC? contrôle a priori ou pas ? Si a priori= quel contexte politique ça intervient. France en crise, les impôts augmentent sauf pr 50% des Frcs qui payent pas de revenus. Est ce que c’ê une loi dont