Taxe

des collectivités territoriales revient aux communes puis aux départements et enfin aux régions - Impôts et taxes représentent la catégorie de ressources la plus importante des collectivités (distinguer fiscalité directe (taxe d’habitation, taxe foncier bâti, taxe foncier non bâti, contribution économique territoriale) et fiscalité indirecte bien que les impôts indirects soient plus nombreux ils représentent une part limité des ressources fiscales des collectivités) - Emprunt et la

référence à cette notion d’imposition de toute nature. Cette notion n’a pas de définition positive, on a qu’une définition négative. On l’a défini comme englobant tous les prélèvements qui ne constituent, ni une redevance pour service rendu, ni une taxe parafiscale, ni une cotisation sociale. Il reste les impôts et il reste les taxes fiscales. II] La distinction entre l’impôt et les autres prélèvements Le problème est la grande hétérogénéité de vocabulaire pour qualifier les différents prélèvements

exporter du vin vers la Chine par la suite. Cette article est pour but d’indiquer la procédure théorique. 1. Calculer les trois parties de taxe d’entrer au marché chinois Ces taxes sont uniquement payés en Yuan (RMB), la monnaie chinoise. - taxe de douane 14% CIF prix X 14% - TVA 17% (CIF + taxe de douane) X 17% - Taxe de consommation 10% [ (CIF + taxe douane) / (1 % à 10 % ) ] X 10% 2. Déposer une marque, le logo et l’étiquette chinois L’entreprise d’import doit remplir un formulaire

des collectivit�s�: ? La taxe d'habitation�: Imp�t local d� par tout occupant (propri�taire, locataire...) d'une habitation meubl�e au 1er janvier de l'ann�e. Elle est calcul�e sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont op�r�s pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable�; ? La taxe sur le foncier b�ti�: Taxe due par toute personne propri�taire d'immeubles d'habitation. ? La taxe sur le foncier non b�ti�: Taxe due par l'ensemble des propri�taires

les calculs commerciaux • Prenez connaissance des éléments du prix payés par le consommateur et préciser à qui revient chacun de ces éléments ( document 11) DOCUMENT 11 : Prix de vente toutes taxes comprises PV TTC |Prix d’achat hors taxe |Marge commerciale unitaire |Montant de la TVA | |(PA HT ) |(MC) |

1. 2. 3. 4. formalités administratives et de publicité déclaration d'existence déclaration de votre investissement demande d'avantages fiscaux Section 6: Quelles sont les frais de constitution de votre société ? 1. 2. 3. droits d'enregistrement taxe de publicité foncière droits de timbre CHAPITRE II: LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES PAR L'ORDONNANCE N° 06-08 DU 15 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE N° 01-03 DU 20 AOUT 2001 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT

règlement de la taxe due. L’administration fiscale précise que les centimes ne doivent pas apparaître sur la déclaration CA3 : tous les montants sont à arrondir à l’euro le plus proche. Lors du calcul de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, deux cas peuvent se présenter : - Le montant de la TVA collectée est supérieur au montant de la TVA déductible : la différence est appelée TVA à reverser (ou TVA à décaisser). Elle correspond au montant de la taxe due à l’état.

: 12% du montant de la redevance versée par le locataire Transport de dépêches ou colis postaux (Entrepreneur de...) : 3 FCFA par 100 FCFA ou fraction de 100 FCFA   2ème Partie Professions pour lesquelles le droit fixe est égal au montant de la taxe déterminée Acétylène ou oxygène (Exploitant une usine pour la fabrication de...) : 500.000 FCFA Bains publics et douches (Entrepreneur de...) : 50.000 FCFA Banque, établissement financier et de crédit : 500.000 FCFA Blanchisserie de linge par procédés

frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions. Le paiement d’une taxe indue doit pouvoir donner lieu à un remboursement. Il n’a aucune exception à ces obstacles tarifaires (ça sera différent pour les obstacles non tarifaires). Tous les dd et taxes d’effet équivalent doivent disparaître. Ca entraine une conséquence sur

France. A chacune de ces importation, la soc. J. Weigel et Cie commissionnaire en douane a payé à l’administration des douanes, la taxe intérieure de consommation. La société française Jacques Vabre ainsi que la société J. Weigel et Cie prétendent que l’administration à violer l’article 95 du Traité du 25 mars 1957 en imposant à la société J. Weigel et Cie une taxe supérieur à celle imposée aux cafés solubles fabriqués en France en vue de leur consommation dans ce pays en application de l'article