Tc 12 Juin 1978

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public

de réseau d’ordinateurcommuniquent les résultats des sondages rendant inutile ou inéfficace la loi du 11 juillet 1997 interdisant la publication des sondages loi des sondages ne suffit pas à rendre cette loi imcompatible av l’art 10 de la CEDH CE 2 JUIN 1999 Meyet. Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une norme interne ac une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre publique pouvant etre soulevé d’office. 2) une valeur infraconstitutionnelle. Or ds l’ordre juridique interne, une valeur

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

ne peuvent faire aujourd'hui l'objet d'une définition générale et théorique, mais seulement d'une liste établie d'après la jurisprudence. Sur cette liste figuraient les actes accomplis par le chef de l'Etat dans l'exercice du droit de grâce (CE 30 juin 1893, Gugel, Lebon 544 ; S. 1895.3.41, note Hauriou) ; mais cette jurisprudence a été abandonnée par l'arrêt Gombert du 28 mars 1947 (Lebon 138 ; S. 1947.3.89, concl. Célier ; RD publ. 1947.95, note M. Waline), qui écarte, certes, la compétence du

protégée. 2ème moitié du 20ème au début du 21ème siècle, la production et la consommation de masse s’affirment et se banalisent. La mondialisation des marchés : le consommateur est reconnu et protégé par le droit, on l’oppose aux professionnels. Loi de 1978 : clauses abusives. Développement du marché unique européen : 3 traités sont importants : - 1951 : traité de la communauté du charbon et d’acier - 1957 : traité de Rome - 1992 : traité de Maastricht Depuis de nombreuses lois importantes, en 1925 :

activité d’intérêt général placée sous le contrôle des gouvernants. Cette activité est soit prise en charge par une personne publique, soit exercé sous son contrôle par une personne privée. I. Son identification dans la jurisprudence. Conseil d’état 28 Juin 1963, arrêt Narcy, 3 critères pour identifier un service public : L’activité doit être d’intérêt général. Il doit y avoir un contrôle de l’administration. Il faut que la personne privée dispose de prérogative de puissance publique. L’arrêt Narcy est

en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une compétence générale au CE bien au delà des simples lois administratives mais à tous litige qui touchent les administrations

66 T.C., 27 III 1952 Dame de la MURETTE interprétation stricte de l'art. 112 CIC T.C., 16 XI 1964 CLÉMENT interprétation stricte de l'art. 136 CPP T.C., 20 VI 1994 MADACI & YOUBI uniformisation des voies de fait T.C., 12 V 1997 Préfet de Police de Paris c. TGI Paris uniformisation des voies de fait Crim., 25 IV 1985 BOGDAN le JJ revendique la liberté individuelle T.C., 6 IV 1946 MASCHINOT ès hospitalisation d'office par le Préfet, JJ compétent sauf

juge jud va saisir la décision, pour statuer au final. Le juge adm est compétent pour annuler des actes adm illégaux, mais + généralement, dès qu'il s'agit d'apprécier la légalité, même si la question intervient devant un juge judiciaire. → TC 16 juin 1923 " Septfonds ". Exception : Droit pénal → les juridictions pénales ont une plénitude de juridiction. Il a la possibilité d'apprécier a lui seul la légalité d'un acte adm. (Art. 111-5 CP) Ex: on se gare sur un emplacement payant, sans payer

arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture