Tc 12 Juin 1978

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

constitution nouvelle abroge automatiquement les lois antérieures qu’elle contredit. Ce principe a été affirmé par le CE en 1799. Le CE rend un avis très important dans lequel il pose le principe de l’abrogation implicite des lois antérieures. Arrêt du CE 12 février 1960 société EKY, un article de l’ancien code pénal doit être regardé abrogé par l’entré en vigueur de la nouvelle C°. 7 décembre 2005, ministre des affaires sociales et syndicats nationale des huissiers de justice, application des règles

garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre

RFDA 2001, p. 1136. 8. CE 19 mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et 17520, Rec. 541, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 47. Distinction police administrative – police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265. 10. TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, Rec. 671. 11. TC 12 juin 1978, Société « Le Profil » c/ Ministre de l’intérieur, Rec. 649. 9 EXERCICES   Définitions: police administrative, police judiciaire, ordre public, police générale, police spéciale, principe de dignité, proportionnalité

Art 10 : Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement part à l’exercice du pouvoir législatif. C’est toute la problématique du pouvoir normatif du juge. On retrouve les thèses de Montesquieu : Le juge est la bouche de la loi. Art 12 : Les tribunaux ne pourront point faire de règlements. Art 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce

L’article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Dans DC 26 juin 2003, le CC a précisé que cet article protège la propriété qu’elle soit privée ou publique. Article 544 du c.c. : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus absolue, pourvu

période de contrôle et le cas échéant, la phase contentieuse.- En Novembre 2006, le cabinet a réalisé l'audit de conformité de la paie et l'optimisation des salaires à GUINNESS Cameroun SA, suite à un appel à candidature lancé par cette entreprise.- En Juin 2007, le cabinet a réalisé l'audit des impôts, taxes et cotisations sociales sur salaires versés par le Conseil National des Chargeurs du Cameroun (CNCC), au cours de l'exercice 2006, à la demande de son Directeur Général.- En Octobre et Novembre 2007

privé à l’action administrative. Tel est le cas du droit de la concurrence et du droit pénal. a) L'application du droit de la concurrence à l'action administrative Cette solution a été consacrée à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, CE 3/12/97,St Million et marais. Dans cette affaire, la question était de savoir si la juridiction administrative devait appliqué dans le cadre de son contrôle de certaines décisions relatives à l’organisation générale des service public le droit de la concurrence

problème de droit: L'opération de police est elle administrative ou judiciaire? Les critères de distinction entre la police administrative et la police judiciaire ont été posés par les arrêts Consorts Baud (CE, sect., 11 mai 1951 ) et Dame Noualek (TC, 7 juin 1951 . Ils tiennent à l'intention de l'auteur de l'acte, au but dans lequel est menée l'opération de police". La compétence est administrative s'il s'agit d'actes accomplis en vue de préserver ou de rétablir l'ordre public, sans intention d'identifier

doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante : doit