Tc 12 Juin 1978

publique est appelée à en bénéficier. Les différentes catégories de personnes publiques sont rapidement énumérées : l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux), les associations autorisées (TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac). Il s’ensuit du reste que le travail public n’est pas nécessairement exécuté par la personne publique elle-même ; il peut l’être au profit de celle-ci et par conséquent « pour son compte »

administratif compétent est celui dans le ressort duquel le dommage a eu lieu. Il est compétent en premier ressort pour tout le contentieux administratif sauf pour celui attribué expressément à une autre juridiction. On estime à environ 10 à 12% la proportion de jugement des tribunaux administratifs qui font l’objet d’appel. C’est bas, il y a une confiance dans les tribunaux administratifs. Mais le nombre d’affaires confié aux tribunaux double tous les 10 ans, d’où l’engorgement et la multiplication

a modifié sa jurisprudence et il accepte dorénavant en cas de difficulté sérieuse d’interprétation de procéder lui-même à l’interprétation des stipulations d’un traité international. Ce revirement de jurisprudence date d’un arrêt CE d’assemblée 29 juin 1990 arrêt « GISTI ». La question d’interprétation des traités se posent dans des termes différents pour ce qui concerne le droit communautaire. En effet en droit communautaire que cela concerne le droit originaire ou dérivé l’interprétation relève

classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

administrative de la police judicaire va utiliser les critères finalistes, en effet elle va rechercher qu’elle est la finalité de la mesure de police. Exemple, dans l’affaire Baud ( arrêt du conseil d’état, section 11 mai 1951)et l’ arrêt Noualek (TC, 7 juin 1951), il s’agissait d’un problème de qualification des opérations de police. Des malfaiteurs ont été poursuivit par les forces de police jusque dans un café, un consommateur apeuré s’enfuit, mais le prenant pour un malfaiteur, un policier le suit

Le droit administratif, droit spécifique à l’administration Sous-section 1 : Le champ du droit administratif C’est le droit de l’administration au sens matériel, il régit les activités matériellement administratives indépendamment des organes servant 12 prioritairement l’intérêt général. Il va également être susceptible de régir une activité matériellement administrative mais qui n’est pas une administration au sens organique. Le droit administratif n’a pas vocation à s’appliquer à l’activité d’une

L’employeur a toute liberté pour embaucher et tant que le salarié n’a pas pris ses fonctions, il peut revenir sur son engagement £b. le salarié n’a aucun recours car la lettre qu’il a reçue ne constitue pas un contrat de travail qui aurait lié l’employeur Tc. le salarié considère qu’il y a rupture de promesse d’embauche et est en droit d’attaquer l’employeur en justice. Il y a une promesse d’embauche lorsque l’employeur propose une offre d’emploi à une personne déterminée en précisant la nature du

« commission de réflexion sur la répartition des contentieux » ce qu’on appelle « la commission GUINCHARD » pour réfléchir sur les reformes pour désencombrer les juridictions. Rapport rendu par la commission 65 propositions de réformes. Depuis le 30 juin 2008 un certain nombre de ces propositions se sont transformées en loi, par ex. la suppression du juge de proximité. II. Le service public de la justice Celui-ci est dirigé par un ministère (de la justice et des libertés). Ce ministère est aussi

l’accessibilité à la voirie et aux espaces publics ? p.04 8. Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France p.05 9. Le baromètre de l’accessibilité 2010 p.07 10. Quelques éléments d’explication  p.10 11. Conclusion p.10 12. Sources p.10 1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires