Tc 12 Juin 1978

représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser

février 1986 modifié par l’arrêté du 27 avril 1988 et l’arrêté du 7 avril 1989 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme Le ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme ; Vu le décret N°66.371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; Le décret N°85.249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l’action touristique ; ARRETE : I – Définitions et normes de classement Article premier 1. L’hôtel

l’ordonnancement que dans les pouvoirs des juridictions administratives (II). I. Formation historique et consécration de la juridiction administrative Pour appréhender l’évolution historique de la juridiction administrative, il convient d’envisager 12 successivement l’Ancien régime (A), la Révolution et le XIXe siècle (B), enfi n la longue période s’étendant de la Troisième République à la loi du 31 décembre 1987 (C). A. L’Ancien Régime Il est difficile de situer précisément la naissance, en

(exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion

cas, l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne.

B. Le préjudice doit être certain Cela ne veut pas dire que l’on indemnise ce qui a déjà été prévu, mais aussi ce dont on est certain qu’il va arriver. En revanche, un préjudice éventuel ne peut être indemnisé. Le juge administratif le répète CE 12 décembre 2008 Marchand, idée que l’on va indemniser les préjudices qui ne sont pas encore indemnisé mais dont on est certain qu’ils vont arriver. Ex : Tétraplégique qui va être indemnisé globalement en une seule fois. Il en est de même pour la

hiver. De surcroît, le nombre dépend fortement de la température, Deux mesures parallèles et simultanées de moisissures. À gauche 31 unités, à droite 58 unités: Correspond à une dispersion de +87%. 1977 C Glatt-Center 05.04.05/10.40 1978 C Glatt-Center 118 unités Migros-Rest. 220C, 500 litres 91 unités Migros-Rest. Zurich gare, Meeting Point Zurich gare, Shop Ville Zurich gare, gare souterraine Schartenstrasse, Baden Schönau, école cantonale, Baden Valeur microbienne

le JA est compétent pour toute question d’appréciation de la légalité d’un AA. Il est compétent pour annuler des AA illégaux mais plus généralement, il est compétent dès qu’il s’agit d’apprécier la légalité. La JP de principe est l’arrêt TC - Septfonds du 16 juin 1926. Le juge pénal a une plénitude de juridiction : à lui seul, il a la possibilité d’apprécier la légalité d’un AA (article 111-5 du Code pénal). Plus généralement, il y a compétence du JA à chaque fois qu’il y a du droit administratif

Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE, 19 mai 1933

vocation à occuper. Le grade est défini à l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 laquelle loi constitue le titre 1er du statut général de la fonction publique : « le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent ». Le grade garanti la sécurité de l’emploi au fonctionnaire. Il existe bien un lien entre le grade et l’emploi mais ces deux notions ne doivent pas être confondues. L’article 12 affirme en effet que le grade est distinct de l’emploi