Tc 12 Juin 1978

territoriales ont pris en charge des activités qui ne relevaient pas des fonctions régaliennes mais avaient une nature industrielle et commerciale. Dans cet arrêt, le juge a estimé que l’administration se comportait alors comme un industriel « ordinaire ». Le TC puis le CE ont ainsi admis l’existence de service public à gestion privée cad des services publics qui sont soumis au droit privée. C’est ainsi qu’apparait la distinction entre services publics administratif (SPA) et services publics industriel et commerciaux

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

principe selon lequel les Ministres n’ont pas le pouvoir règlementaire et l’ADM ne peut pas renoncer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire. La jurisprudence admet l’existence des directives en attribuant un régime spécial à effet limité. Arrêt 11/12/1970 Crédit foncier de France Commissaire BERTRAND «  Quelle est la valeur de cette directive par laquelle une autorité ADM investi du pouvoir de prendre de façon discrétionnaire des décision soumet à ce pouvoir des règles de fond » apport : tente à

loi : elle est inintelligible, bavarde (ne comporte pas que des prescriptions normatives). La volatilité de la loi : une loi est votée chaque année… Décision considère que l’accessibilité de la loi relève de la responsabilité de l’Etat. Une loi du 12 avril 2000 DCRA relative au rapport entre les administrations et les citoyens est très importante car proclame une liberté supplémentaire : celle pour toute personne à accéder aux règles de droit applicables. Sont parfois difficilement compréhensibles

de Constit. Arrêt du CE, Ass, 7 juillet 1950, "Dehaene" : le CE accepte de faire application des dispositions du préambule de 46 : droit de grève. Sous Ve Rép, cette solution a été confirmée, aussi bien par CE que CConstit. Arrêt par CE, section, 12 février 1960 "Société EKY" / CC 16 juillet 1971 "liberté d'association". Depuis 2005, DDHC de 1789 relève de philosophie libérale individualiste. Droits proclamés ne sont pas droit collectifs ni sociaux, ce sont "droits 1e génération" individualistes

commentaire - copie Commentaire d’arrêt, Séance TD04 : TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD Dans l’étude de document du Conseil d’Etat de 2008 intitulée Le contrat, mode d’action publique et de production de normes est inscrit que « [ Le contrat administratif] a vocation de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme ». Le contrat administratif est véritablement rattaché à la notion de service public et d’intérêt général. La

subordonnées· Réformation > l’autorité supérieure a toujours la possibilité de remplacer la décision de l’autorité inférieure par sa propre décision.Pouvoir détenu de plein droit = pas besoin de texte pour justifier cette hiérarchique. Arrêt CE 30 juin 1950 Quéralt. Ce pouvoir hiérarchique peut être exercé à la demande des administrés. 2. Les collectivités territorialesLes communes, départements, les régions, et les collectivités d’outre-mer existent grâce à la Décentralisation = transfert d’attribution

la base, de la loi. Le Conseil d’Etat a fait naître et a construit lui-même des lois du Droit Administratif. Il est concurrencé par les juridictions externes (par le droit écrit = aujourd’hui elles ne sont pas seulement jurisprudentielles => Loi du 12 avril 2000, droit des citoyens dans leur relations avec l’administration DCRA) C’est un droit parfois incertains, et ces incertitudes (complexités) sont liées à l’insuffisance de la codification du Droit Administratif. Codifier ce n’est pas créer

Technologies Master Systèmes Embarqués et énergie Spécialité « Energie Electrique » Année universitaire 2011/2012 SUJET DU STAGE Rénovation du poste source 63/20kV ERDF à Remiremont (88) Mémoire présenté par « IDIR Abdel-Karim » Soutenu le 12 septembre 2012 Stage effectué à SPIE EST ADRESSE : 2, route de Lingolsheim BP 70330 Geispolsheim-Gare 67411 Illkirch Cedex Tuteur industriel : CLEMENT Marcel Tuteur universitaire : LUBIN Thierry Bâtiment 1er cycle - Boulevard des Aiguillettes

toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de