Tc 8 Juillet 1963 Entreprise Peyrot

Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel du corps législatif

administratif. Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire.

concession. D’ailleurs, la jurisprudence a considéré que ce principe de transparence devait s’appliquer lors de la conclusion de tout contrat de la commande publique/d’achat public qui peut avoir 1 impact intra-communautaire ; décision CJCE 21 juillet 2005, CONAME ; CJCE 20 octobre 2005, commission contre France. / Théorie des contrats IN HOUSE. B/ les sources internes du droit des contrats d’administration. 1. Les sources constitutionnelles. La constitution n’est pas 1 source directe du

» dans la mesure où le droit applicable n'est ni privé, ni public ; c'est un mélange de règles issues de ces deux domaines. La crise du Spu des années 1930 est due, dans un premier mouvement, aux Ppu gérant des Spu dans des conditions privées (SPIC, TC 22/01/1921- Société commerciale de l'ouest africain) ; dans un second mouvement, celui qui a conduit les personnes privées à gérer des Spu et donc à l'application éventuel du droit administratif à des Ppv (Caisse primaire et protection). Il en a alors

composante de la liberté individuelle qui est constitutionnellement garantie. La liberté contractuelle des membres d’une association doit être garantie, pour ne pas porter atteinte à la liberté d’association, consacré dans la décision du CConst, 16 juillet 1971. On déduit de cette jurisprudence de 1997, que la liberté contractuelle d’une collectivité territoriale doit être assurée pour ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, fixé à l’article 72 de

Contenu I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative

Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau

l’article 1er du décret susvisé faisait du TE la juridiction de premier et de dernier ressort en matière de Contentieux administratif. Cependant, le décret du 4 Juin 1959 était silencieux quant à la réformation des décisions du TE qui fonctionnera de juillet 1959 à décembre 1965. Il importe de rappeler qu’à la date de la création du TE, le Cameroun a un double visage : Le Cameroun oriental sous tutelle française qui intègre le TE et le Cameroun occidental sous tutelle britannique. Le 1er janvier

judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité d'un acte administratif. Il faut distinguer 2 cas selon la question est poser devant le juge pénal ou le juge civil. a.) devant le juge pénal y le tribunal des conflits a jugé dans un arrêt du 5 juillet 1951, arrêt Averanches et Desmarets les juridiction répressive sont compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs fondement à des poursuite pénale ou à la défense. Le juge pénale ne peut commettre des actes individuel qui relève

la justice administrative, qui n'avait pas été conçue, au départ, pour traiter un contentieux aussi abondant. On verra plus loin que le Conseil d’État était, au départ, juge de premier et dernier ressort, les conseils de préfecture institués en l'an 8 étant des juridictions d'attribution. Au vingtième siècle le Conseil d’État va se trouver progressivement asphyxié par l'augmentation du nombre de recours, qu'il sera dans l'impossibilité matérielle de traiter. Ceci exigera des réformes de l'organisation