Tc Mai 1954

cas où le CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on

particulier à particulier », Il ajoute ce qui est capital « cette responsabilité n’est an générale ni absolue (..) elle ares spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droit de l’Etat avec les droits privés »(TC- 8fevr m873_Rec.1er suppl. p61. concl. David ». La formulation du tribunal des conflits est tout à fait remarquable et parfaitement claire, le tribunal des conflits écarte la compétence des juridictions judiciaires pour se prononcer sur des litiges

l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la

pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu pour mission notamment d’améliorer les conditions d’existence des agriculteurs

administrative non contentieuse, donc au régime juridique des actes administratifs unilatéraux, le contentieux relève de la juridiction administrative. § 2: Les critères de la distinction: Depuis 1951 et plus précisément depuis l’arrêt BAUD du 11 mai 1951, c’est un critère finaliste qui est retenu: le juge prend en compte le but de la décision ou de l’opération qui était qualifiée et à partir de là on dit que la police administrative vise à prévenir les atteintes à l’ordre public, donc elle s’exerce

de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) : le Conseil d'État rendra directement ses décisions au nom du peuple français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le

cas, l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne.

des AAU. La difficulté est que parfois il est difficile de distinguer les prérogatives de puissance pub, de prérogatives que détiennent des personnes privées en vertu d’un statut de droit privé. Ex contrat. Arrêt CE 20 juin 1946 Morand. Arrêt CE 21 mai 1976 GIE (Groupement d’intérêt éco, groupe privé) Brousse-Cardelle ♦R3. Le fait qu’un acte soit pris par une auto admin ne signifie pas obligatoirement que cet acte soit admin. Il n’est pas contrôlable par le juge : ex acte de gvt. Ex acte qui n’est

ou matériels. Il est aussi formé de droits incorporels : droits régaliens, seigneuriaux et fiscaux. Le premier principe est celui de l’inaliénabilité du domaine de la couronne : loi fondamentale du royaume depuis le 14e siècle : édit du moulin de mai 1566. Il faut ajouter l’imprescriptibilité traduite dans un édit d’avril 1667. La deuxième période est la Révolution. On transforme le domaine de la couronne en domaine de la nation. Publication du premier code domanial en décembre 1790. Il comporte

population française) mais en 1852, on revient au système de la justice retenue. Une loi du 24 Mai 1872, ramène la justice à la justice déléguée : le juge administratif rendra alors la justice au nom de la population française. En 1953, en même temps, on a créé des tribunaux administratifs. En 1889, on va créer un niveau d’appel pour les juridictions administratives : les cours administratives d’appel. Loi du 24 Mai 1872 : création du tribunal des conflits : ce qui montre que dès lors on a une organisation