Technique Contractuelle

Recueil Dalloz 1999 p. 352 Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers

THEME 14 : Les relations contractuelles entre professionnels Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc un accord de volonté destiné à créer un engagement juridique. Les parties concernées  Parties contractantes. Les parties extérieures  Les tiers. Si le contrat se fait entre deux personnes (vente)  contrat synallagmatique. S’il n’y a qu’une personne qui

pourtant pas toucher au premier abord à l'intérêt général et l'ordre public. Pourtant, la jurisprudence a décidé depuis la décision de la première chambre civile, du 25 novembre 2003, qu'il est d'ordre public et que de ce fait, la liberté contractuelle doit recevoir exception. On peut la comprendre, sur l'idée que le vendeur, dans la plupart des cas où l'article 1843-4 est appelé à jouer, sera plus ou moins forcé de céder ses titres, de sorte que c'est un minimum qu'un arbitre impartial, nommé

abusive de la convention. L’arrêt partiellement infirmatif de la Cour d’Appel les a débouté de leur demande au motif que la rupture à l’initiative de la société Barep était justifiée par la non-exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles au cours des deux derniers mois. La société SFL et Monsieur X se pourvoient en cassation. Il convient de poser la question de savoir si une partie qui conclut un contrat à durée indéterminée, peut-elle se voir opposer la résolution unilatérale

en justice afin d’obtenir l’anéantissement des contrats, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de son cocontractant. Exposé de la procédure : La cour d’appel retient la responsabilité de la société O pour inexécution de son obligation contractuelle essentielle, mais limite la réparation qu’elle doit verser à la société F en se fondant sur la clause limitative de réparation stipulée dans un des contrats conclus entre les parties. L’arrêt des juges du fond avait été cassé déjà par un premier

sponsoring. Ce phénomène est d’une grande richesse. Ils sont d’un nombre infini théoriquement. Cette distinction est relative, ou susceptible de degré. Il arrive souvent que certains contrats innommés soient reconnus par la loi comme de nouvel figure contractuelle. Il bascule de catégorie. Ex: contrat d’assurance terrestre, contrat de crédit-bail. On admet que la loi au sens large, n’a pas le monopôle de la nomination du contrat. Ou qu’elle n’en est pas la seule source possible. Parfois, la pratique des

l'objet d'une licence, d'une cession, d'un apport en société ou d'un nantissement. Il convient de se référer à la théorie générale des obligations et au droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil. Une large place est laissée à la liberté contractuelle. LA CESSION DE BREVET Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les titulaires d'un brevet transfèrent la propriété de celui-ci à une ou plusieurs personnes. La cession d'un brevet s'analyse comme la vente du

rupture des pourparlers. C’est pourquoi il faudra voir comment la Cour de cassation définie la faute dans les pourparlers, ainsi que les sanctions qui découlent de celle-ci. En effet, dans le cadre des pourparlers on constate que c’est la liberté contractuelle qui prime mais, pour éviter des abus, la jurisprudence a mis en place le devoir de loyauté. Or ces deux principes sont généraux, ils s’appliquent à tous les individus qui souhaiteraient contracter. Par conséquent il apparaît important de définir

Jusqu’à la loi du 13 juillet 1930 les clauses déterminées librement tenaient lieu de loi aux parties au contrat d’assurance. Depuis cette loi, différents textes réglementaires et une abondante jurisprudence sont venus encadrer cette liberté contractuelle afin d’en fixer les contours et d’en limiter les abus. Le contrat d’assurance soumis au droit des assurances et au droit commun des obligations est un contrat synallagmatique par lequel chacune des parties s’engage l’une envers l’autre. Dès

du bénéficiaire. Pourtant le principe même de la promesse unilatérale de vente précise que le promettant s'engage fermement et définitivement envers le bénéficiaire. La jurisprudence ici décide d'attacher une grande importance à la liberté contractuelle, il n'est d'ailleurs pas envisageable aux yeux de la jurisprudence de contraindre une personne à contracter contre son gré. Pour cela la cour de cassation s'appuie sur les articles 1101 du code civil, article définissant le contrat et sur l'article