Terminologie Juridique Marocain

l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous sa tutelle. Cette dernière est ainsi un élément fondamental dans la décentralisation administrative. En général, la tutelle est une mesure de protection plus forte applicable aux personnes majeures en situation de perte d’autonomie. En droit privé, la tutelle est le régime juridique auquel sont

Présentation du secteur bancaire au Maroc : Le secteur bancaire est l’un des secteurs les plus évolutifs au Maroc, c’est un secteur qui bouge perpétuellement avec les grandes mutations qui connait l’environnement économique et financier Marocain et international. La privatisation d’un nombre important de banques avec la montée de la mondialisation a contraint ces dernières de s’armer de plus en plus afin de répondre efficacement à la concurrence acharnée causée par cette privatisation.

principales institutions administratives et politiques du Maroc. En général, il est destiné aux étudiants des sciences économiques ou ceux qui dans des branches de gestion, de finances ou de ressources humaines qui ont besoin de comprendre le jargon juridique et à composer avec l’environnement constitutionnel et administratif du pays. Les objectifs de ce cours s’articulent comme suit : • Initier les étudiants à la compréhension de administratives et politiques au Maroc. la sphère d’intervention

leurs sacrifices, soutiens et encouragements à mon égard. SOMMAIRE Introduction. Première partie: Traitement comptable selon le code général de normalisation comptable Chapitre 1 : les aspects juridiques et comptables de la concession. Section 1: Bref aperçu historique sur les concessions au Maroc  et Présentation de la LYDEC. Section 2: le contrat de concession. Section 3. Les droits et obligations des contractants.

de rendre compte devant l'assemblée générale. Il faut préciser que le détonateur de ce mouvement, sont les affaires dans les années 70 aux Etats-Unis où des sociétés été surprises en défaut de respect de l'environnement et de certains principes juridiques, d'information d'actionnaires et de situation où des gens s'étaient organisés des situations confortables. Tout cela était révélé et l'on s'est décidé d'agir. Plus récemment, en 1995, on s'est retrouvé devant le même phénomène se reproduisant en

la réalité, leur pratique des prescriptions coraniques, notamment en matière de mariage et de succession, est souvent teintée de dispositions coutumières. Droit musulman et droit coutumier coexistent. La mise en vigueur de l’un ou l’autre modèle juridique dépend et sert, en premier lieu, des intérêts masculins. Car, qu’il soit musulman ou coutumier, le droit est le domaine exclusif des hommes et l’instrument de leur autorité sur les femmes. Ces dernières n’ont qu’une vague idée des règles musulmanes

Expert-Comptable DPLE Session de novembre 2004 PLAN DU MEMOIRE Pages Introduction …………...…………..……….....……………………………………………………………… 1 Partie I) : Diagnostic des cadres juridique, comptable et fiscal applicables aux concessions de service public …………………………………………………………………………………. 7 Chapitre I) : Les particularités juridiques du contrat de concession de service public ………………… 10 Section 1 : Le contrat de concession et les contrats voisins ………………………………………… 10 A) Le contrat de concession ……………………………………………………………………

principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce

fonctionnaires) à d’autres groupes de maisons pareillement construites, pareillement reliées. Un système étiré en résille autour du globe. Les mailles 3 Connu pour ses importants glossaires et ses études sur différents parlers berbères du Sud marocain, publiés au début du XXe siècle. 4 Arris se trouve à une cinquantaine de kilomètres à vol d’oiseau au sud-est de Batna, mais sur le versant méridional de l’Aurès, dirigé vers les régions présahariennes (oasis de Biskra). 177 Francis MANZANO

entreprise. Ceci est dû à l’impact que porte la marque sur l’environnement commercial, vu que celle-ci, dans un monde d’abondance de choix, influe sur les décisions des clients, employés, investisseurs et autorités gouvernementales. La législation marocaine et les conventions internationales sont unanimes. Les droits reconnus aux titulaires de marques ne doivent pas être inquiétés dans l’exploitation commerciale de celles-ci. Toutefois, le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de