Terminologie Juridique

LA METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE LA QUESTION DE COURS I – La question de cours. La question de cours est finalement l’exercice le plus simple à réaliser dès lors qu’il s’agit d’exposer les connaissances acquises en cours magistral, à l’occasion des travaux dirigés ou de ses recherches personnelles, avec clarté et de manière structurée (et non pêle-mêle). L'étudiant dispose d’une grande liberté quant à la forme

personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques. Il est régi par les art. 1948 à 2010 du C.C. l’art 1984 dispose encore que : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». La théorie du mandat apparent s’est développée sur la base du concept juridique du mandat et a été forgée par la jurisprudence et la doctrine dans un souci de protection des

L'insatisfaction doctrinale face au régime actuel applicable à la promesse unilatérale Une définition écrite bienvenue de la promesse unilatérale Une jurisprudence insatisfaisante, bafouant la « confiance légitime du bénéficiaire » Un impératif de sécurité juridique dictant des effets et sanctions contraires à la jurisprudence en vigueur L'irrévocabilité de la promesse, condition indispensable à la restauration de sa force obligatoire La possibilité d'une substitution au tiers acquéreur en cas de « rétractation

détachable par conséquence de la condition des deux contractants en tant que sujets isolés et indépendants. Dans une telle configuration, il convient d’appréhender l'obligation dans son ensemble, il est nécessaire de concevoir la caducité, non comme fait juridique provoqué et potestatif, mais comme étant de l'essence même de tout contrat, s'agissant d'une éventualité métaphysique. Il résulte d'un arrêt du 31 janvier 2012, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, que lors de la non-survenance

être qui à la personnalité juridique. C42tait d’ailleurs la conception retenue par le droit romain puis par le code napoléon ( CC sous sa forme originaire ). La personne n’y ait donc pas regardé comme une personne dotée d’un corps et d’une âme mais comme abstraitement, d’une manière purement juridique. Ce sont les être capable de joui du droit ( sens juridique). Aujourd’hui, tous les hommes naissent libres et égaux en droit et ont par conséquent la personnalité juridique. Tel n’a pas toujours été

être apportée entre droit national (ordre juridique interne) et droit international (ordre juridique international). Le droit international est l’ensemble des règles de droit qui s’intéressent aux relations qui existent entre les différents États ou entre leurs ressortissants. Le droit national s'intéresse, lui, aux relations sociales qui existent entre les nationaux d'un même État. On peut ainsi distinguer 2 branches du droit au sein de l'ordre juridique international : le droit international privé

GLANES DE TERMINOLOGIE ANTIQUE (grecque et latine) La liste suivante dresse un inventaire des termes et expressions grecs et latins dont la connaissance peut s’avérer quelquefois nécessaire (en majuscules, caractères gras), utile (en majuscules) ou opportune (en minuscules, cette dernière catégorie intéressant plutôt les étudiants hellénistes et latinistes) L’astérisque renvoie à un autre mot de l’inventaire.

lorsque le litige relève de plusieurs états. Elément d’externalité. Quelle est la loi attribuée à ce litige ? Autres aspects : ce droit régit aussi l’attribution de la nationalité française. A quelle condition est-on français ? Il régit la condition juridique des étrangers sur le territoire français : quels sont ses droits ? Il régit des relations entre des personnes et l’état. Mais on observe que les concepts, les raisonnements sont plutôt de droit privé. Les juridictions sont des juridictions judiciaires

dispose le juge, et qu'il intervient en plein débat sur la remise en cause des revirements de jurisprudence rétroactifs. Justifiant sa décision sur une liberté fondamentale, cela à revient a se demander ce qui est le plus important entre la sécurité juridique et la protection d'une liberté fondamentale? Visiblement la protection de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Ainsi nous examinerons, dans un premier temps, le principe de l'exigence d'une contrepartie financière dans

tous. Leur originalité réside en qu’ils s’appliquent même sans texte, car ils n’ont pas de lien formel avec le droit écrit, et c’est le juge qui les consacre et les introduit dans le système juridique. Ils constituent une source essentielle de la légalité, ainsi qu’une catégorie autonome de normes juridiques en raison de leur nature, leur autorité et leur apparence. Par rapport au Droit comparé, ils ont des ressemblances avec le Natural Justice du droit anglais. Il faut distinguer les principes